Texte officiel de l’article 1663 bis du CGI
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l’article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d’activité, associé d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’article 40 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d’une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l’article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l’année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l’année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l’intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt en principal. Ces dispositions sont également applicables lorsqu’une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter , exerçant une activité libérale, cesse d’être soumise au régime prévu par ces articles du fait d’une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l’article 239. En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l’associé de la société ou de non-paiement de l’une des fractions de l’impôt, le solde restant dû, augmenté de l’intérêt couru, est exigible immédiatement.
Questions fréquentes sur l’article 1663 bis
Peut-on fractionner l'impôt lors d'une cessation d'activité libérale ?
Oui, l'article 1663 bis permet de fractionner le paiement sur 3 ou 5 ans si vous devenez associé d'une société d'exercice libéral dans les 3 mois. La demande est expresse et irrévocable.
Quels sont les intérêts appliqués au fractionnement de l'impôt ?
Le fractionnement donne lieu au paiement d'intérêts au taux légal. En cas de non-paiement d'une fraction, le solde devient immédiatement exigible avec les intérêts courus.
Ce que dit l’article 1663 bis du CGI
L’article 1663 bis du Code général des impôts organise un dispositif de fractionnement impôt professions libérales particulièrement favorable. Ce texte permet aux professionnels libéraux cessant leur activité individuelle de bénéficier d’un étalement du paiement de leurs impôts, à condition de s’associer rapidement à une société d’exercice libéral. Le dispositif concerne spécifiquement l’impôt correspondant aux créances acquises lors de la cessation d’activité.
Application pratique du fractionnement fiscal
Conditions à respecter pour les professions libérales
Pour bénéficier de ce dispositif de cessation activité libérale, plusieurs conditions doivent être réunies : le professionnel doit devenir associé d’une société d’exercice libéral ou d’une société de personnes exerçant une activité libérale dans un délai maximum de 3 mois après la cessation. La demande doit être expresse et reste irrévocable. Deux options de fractionnement sont possibles : sur 3 ans (année de cessation + 2 années) ou sur 5 ans (année de cessation + 4 années).
Pour les TPE/PME en transition
Les TPE évoluant vers une structure sociétale peuvent utiliser ce mécanisme pour lisser leur charge fiscale. Par exemple, un consultant indépendant réalisant 80 000€ de chiffre d’affaires et devant 15 000€ d’impôt sur les créances acquises pourrait étaler ce montant sur 5 ans, soit 3 000€ par an plus les intérêts au taux légal.
Impact pour les avocats et professions réglementées
Les avocats intégrant une société exercice libéral bénéficient particulièrement de ce dispositif. L’ordonnance du 8 février 2023 facilite ces transitions en société, rendant l’article 1663 bis encore plus pertinent pour ces professions réglementées.
Points d’attention fiscaux
Le paiement échelonné impôt génère des intérêts au taux légal, actuellement de 3,15% en 2024. La demande étant irrévocable, une réflexion approfondie s’impose. En cas de transfert de domicile à l’étranger, de décès, de retrait de la société ou de défaut de paiement d’une échéance, le solde devient immédiatement exigible avec tous les intérêts courus.
Articles du CGI liés
L’article 1663 bis s’articule avec l’article 202 (régime des créances acquises), les articles 8 et 8 ter (sociétés de personnes), et l’article 239 (option pour le régime des sociétés de capitaux). Cette cohérence garantit une application fluide du dispositif dans différents contextes de restructuration.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les professions libérales parisiennes dans ces transitions structurelles. Notre expertise permet d’optimiser le choix entre fractionnement sur 3 ou 5 ans selon la situation de trésorerie et les perspectives d’activité. Nous sécurisons les démarches et anticipons les implications fiscales pour éviter l’exigibilité immédiate du solde en cas d’erreur procédurale.