Texte officiel de l’article 1663 C du CGI
1. L’acompte calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l’année, selon les modalités prévues à l’article 1680 A . 2. Sur option du contribuable, l’acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L’option est exercée auprès de l’administration fiscale, dans les conditions prévues à l’article 204 N , au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l’exercice de l’option. 3. Lorsqu’il est fait application des articles 204 J , 204 K ou 204 M , le montant de l’acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l’année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel. 4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d’une même année civile et à hauteur de la part d’acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l’année suivante, une partie des versements dus lors de l’année civile en cours. 6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus. 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l’acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non-paiement. 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l’acompte.
Questions fréquentes sur l’article 1663 C
Comment sont payés les acomptes d'impôt sur le revenu selon l'article 1663 C ?
Les acomptes d'impôt sur le revenu sont payés par défaut mensuellement le 15 de chaque mois par douzième. Le contribuable peut opter pour un paiement trimestriel les 15 février, mai, août et novembre.
Peut-on reporter le paiement des acomptes d'impôt sur le revenu ?
Oui, l'article 1663 C permet de reporter jusqu'à 3 échéances mensuelles ou 1 échéance trimestrielle sur l'échéance suivante, uniquement pour les revenus professionnels (BIC, BNC, BA).
Ce que dit l’article 1663 C du CGI
L’article 1663 C du Code général des impôts organise les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur le revenu. Ce texte fondamental définit comment les contribuables doivent s’acquitter de leurs acomptes provisionnels, calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente.
Par défaut, ces acomptes sont prélevés mensuellement par douzième, le 15 de chaque mois. Le contribuable peut toutefois opter pour un paiement trimestriel aux échéances du 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, à condition d’en faire la demande avant le 1er octobre de l’année précédente.
Application pratique des acomptes d’impôt sur le revenu
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC ou BNC doivent particulièrement maîtriser ce dispositif. Par exemple, si votre impôt 2023 s’élève à 12 000 €, vos acomptes 2024 seront de 1 000 € par mois ou 3 000 € par trimestre. L’article 1663 C prévoit une souplesse précieuse : vous pouvez reporter jusqu’à 3 échéances mensuelles (soit 3 000 €) sur le mois suivant en cas de difficultés de trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient du même dispositif de report d’échéances. Un avocat générant 80 000 € de bénéfices annuels peut ainsi adapter ses versements à la saisonnalité de son activité. Le report d’acompte est particulièrement utile lors des périodes creuses ou en cas de retard de paiement des clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire ne sont pas concernés par l’article 1663 C. En revanche, ceux soumis au régime classique de l’impôt sur le revenu doivent respecter ces règles d’acomptes, avec la possibilité de reporter leurs échéances en fonction de leur chiffre d’affaires saisonnier.
Points d’attention essentiels
Plusieurs éléments méritent une vigilance particulière. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus, évitant les micro-prélèvements. L’arrondi se fait à l’euro le plus proche (0,50 € compte pour 1 €). En cas de décès d’un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, la succession est dispensée du versement des acomptes restants.
Le défaut de paiement expose aux mêmes poursuites que l’impôt sur le revenu lui-même, avec un titre exécutoire automatique. Les reports d’échéances ne peuvent jamais conduire à décaler des versements sur l’année suivante.
Articles du CGI liés
L’article 1663 C s’articule avec plusieurs textes : l’article 204 E pour le calcul des acomptes, l’article 1680 A pour les modalités de prélèvement, et l’article 204 N pour les conditions d’option. Les articles 204 J, K et M régissent les ajustements d’acomptes en cours d’année.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’analyser leur trésorerie prévisionnelle pour choisir entre paiement mensuel et trimestriel. Notre expertise nous montre que le paiement trimestriel convient mieux aux activités saisonnières, tandis que le mensuel lisse les décaissements. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre gestion fiscale et utiliser à bon escient les possibilités de report offertes par cet article.