Texte officiel de l’article 1663 du CGI
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. 2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n’ait fait connaître, avec justifications à l’appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l’exigibilité immédiate et totale l’application d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. En cas de déménagement à l’étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d’établissement sont exigibles immédiatement. Leur paiement peut toutefois être différé sur production d’une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement. 3. En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession non commerciale, ou de décès de l’exploitant ou du contribuable, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 , 202 , 204 et au 2 de l’article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l’article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 au titre de l’imposition des plus-values visées au IV de l’article 219 est exigible le 15 décembre de l’année d’option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis , 1729 B et 1731 . 4. En cas d’application d’une majoration prévue à l’article 1729 G , l’impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
Questions fréquentes sur l’article 1663
Quel est le délai normal pour payer ses impôts après la mise en recouvrement ?
Selon l'article 1663 du CGI, les impôts directs sont exigibles 30 jours après la mise en recouvrement du rôle. Ce délai de grâce permet aux contribuables d'organiser leur paiement.
Dans quels cas mes impôts deviennent-ils immédiatement exigibles ?
L'exigibilité immédiate s'applique en cas de déménagement non déclaré, vente d'entreprise, cessation d'activité, décès ou application de majorations pour déclaration tardive. Le paiement intégral est alors requis dès la mise en recouvrement.
Ce que dit l’article 1663 du CGI
L’article 1663 du Code général des impôts définit les règles d’exigibilité des impôts directs et fixe les délais de paiement. En principe, les contribuables disposent de 30 jours après la mise en recouvrement du rôle pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. Cependant, certaines situations déclenchent l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans bénéficier de ce délai de grâce.
Application pratique selon votre situation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise doivent être particulièrement vigilants lors de cessation ou cession d’activité. L’impôt sur les sociétés devient immédiatement exigible dans sa totalité, sans possibilité d’étalement. Par exemple, une SARL cessant son activité en juin avec un IS de 15 000 € dû devra régler cette somme intégralement dès la mise en recouvrement, sans attendre le délai habituel de 30 jours.
Pour les professions libérales et avocats
L’article 1663 s’applique également aux professions non commerciales. En cas de cessation d’exercice, l’impôt sur le revenu établi selon les articles 201, 202 et 204 devient immédiatement exigible. Un avocat cessant son activité individuelle pour intégrer un cabinet sous forme sociétaire doit anticiper cette exigibilité immédiate de ses derniers impôts personnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent concernés par ces dispositions. En cas de déménagement à l’étranger non déclaré ou de cessation d’activité, leurs impôts sur le revenu deviennent immédiatement exigibles selon l’article 1663 du CGI.
Points d’attention cruciaux
Le déménagement à l’étranger constitue un cas particulier : les impôts sont exigibles immédiatement, mais un différé de paiement reste possible moyennant garanties suffisantes. Les majorations pour déclaration tardive déclenchent également l’exigibilité immédiate, alourdissant significativement la charge fiscale. Par exemple, un retard de déclaration entraînant une majoration de 10% sur un IR de 8 000 € rendra exigibles immédiatement les 8 800 € dus.
Articles du CGI liés
L’article 1663 fonctionne en synergie avec les articles 1663 bis (fractionnement en cas de cessation d’activité libérale), 1663 B (modalités de recouvrement du solde d’IR) et 1663 C (acomptes mensuels). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant le recouvrement des impôts directs et leurs modalités de paiement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’anticiper ces situations d’exigibilité immédiate. Une planification fiscale appropriée permet d’éviter les difficultés de trésorerie liées à l’application de l’article 1663. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre stratégie fiscale et sécuriser vos transitions d’activité.