Texte officiel de l’article 1668 B du CGI
La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l’article 235 ter ZAA ; b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I. Pour l’application des a et b, le chiffre d’affaires est apprécié, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis , en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l’article 1668 et de la déclaration prévue au 1 de l’article 223 .
Questions fréquentes sur l’article 1668 B
Quelles entreprises sont concernées par l'article 1668 B du CGI ?
L'article 1668 B concerne uniquement les grandes entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, soumises à la contribution exceptionnelle de l'article 235 ter ZAA.
Quel est le montant du versement anticipé selon l'article 1668 B ?
Le versement anticipé représente 75% de la contribution estimée pour les entreprises de 250M€ à 1Md€ de CA, et 95% pour celles dépassant 1Md€ de chiffre d'affaires.
Ce que dit l’article 1668 B du CGI
L’article 1668 B contribution exceptionnelle définit les modalités de paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts. Cette disposition fiscale établit un mécanisme de versement anticipé pour les très grandes entreprises, calqué sur le système des acomptes d’impôt sur les sociétés. Le texte prévoit que cette contribution doit être payée spontanément au plus tard à la date du solde de liquidation de l’IS, avec un versement anticipé obligatoire à la date du dernier acompte d’IS.
Application pratique du versement anticipé
Calcul du versement anticipé
Le montant du versement anticipé impôt sociétés varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour une société réalisant 500 millions d’euros de CA, le versement anticipé correspond à 75% de la contribution exceptionnelle estimée. Par exemple, si la contribution estimée s’élève à 2 millions d’euros, l’entreprise devra verser 1,5 million d’euros à titre d’acompte. Pour les groupes dépassant 1 milliard d’euros de CA, ce pourcentage monte à 95%.
Règles spécifiques pour les groupes
L’article 235 ter ZAA s’applique aux groupes fiscalement intégrés en considérant la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés membres. Cette consolidation peut faire basculer un groupe dans la tranche supérieure, augmentant ainsi le pourcentage du versement anticipé de 75% à 95%.
Échéances et restitution
Le calendrier de paiement suit celui de l’impôt sur les sociétés. Le versement anticipé doit être effectué au 15 décembre pour les exercices clos au 31 décembre. Si l’acompte contribution exceptionnelle versé excède la contribution finalement due, l’administration fiscale procède à la restitution dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde d’IS et de la liasse fiscale.
Points d’attention
Les entreprises concernées doivent porter une attention particulière au calcul de leur chiffre d’affaires consolidé, car le dépassement du seuil d’1 milliard d’euros fait passer le taux de versement anticipé de 75% à 95%. Cette différence représente un impact significatif sur la trésorerie. Par ailleurs, contrairement aux acomptes d’IS classiques, il n’existe pas de possibilité de modulation à la baisse du versement anticipé.
Articles du CGI liés
L’article 1668 B s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 235 ter ZAA qui définit la contribution exceptionnelle elle-même, l’article 1668 pour les modalités générales des acomptes d’IS, et les articles 223 A et 223 A bis concernant l’intégration fiscale. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la planification fiscale.
Conseil AdvizExperts
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