Texte officiel de l’article 1673 bis du CGI
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l’article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1). (1) Voir Annexe II, art. 379 .
Questions fréquentes sur l’article 1673 bis
Quel est le délai pour verser la retenue à la source de l'article 115 quinquies ?
La retenue doit être versée au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture d'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance est fixée au 15 mai de l'année suivante.
Que se passe-t-il si aucun exercice n'est clos dans l'année ?
Si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement de la retenue à la source doit obligatoirement être effectué au plus tard le 15 mai, comme pour les exercices clos au 31 décembre.
Ce que dit l’article 1673 bis du CGI
L’article 1673 bis du Code général des impôts fixe les modalités de déclaration et de versement de la retenue source 115 quinquies. Cette disposition impose aux sociétés de verser cette retenue au Trésor public selon un calendrier précis : au plus tard le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice social. Pour les exercices clos au 31 décembre ou lorsqu’aucun exercice n’est clos dans l’année, l’échéance est unifiée au 15 mai.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises soumises à cette retenue doivent particulièrement surveiller leur calendrier fiscal. Exemple concret : une PME clôturant ses comptes au 30 juin 2024 devra verser sa retenue avant le 15 octobre 2024 (4e mois suivant). Le montant varie selon les distributions effectuées, mais une société distribuant 50 000 € de dividendes pourrait être redevable d’environ 6 250 € de retenue selon les taux applicables.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société et les professions libérales exerçant sous forme sociétaire sont également concernés. Un cabinet d’avocats en SCP distribuant des bénéfices à ses associés doit respecter ces échéances. L’oubli de cette obligation peut entraîner des pénalités de retard de 5% par mois ou fraction de mois.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette retenue, leur régime fiscal simplifié ne prévoyant pas ce type d’obligations. Cependant, s’ils détiennent des participations dans d’autres sociétés, ils peuvent subir cette retenue en tant que bénéficiaires.
Points d’attention essentiels
Le respect de l’échéance du 15 mai pour les exercices standards (31 décembre) est crucial. Les sociétés doivent anticiper leur trésorerie car aucun report n’est possible. La retenue concerne spécifiquement les situations visées par l’article 115 quinquies, notamment certaines distributions de dividendes et plus-values. Les sanctions en cas de retard suivent le régime général des pénalités fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1673 bis s’articule avec l’article 115 quinquies qui définit le champ d’application de cette retenue, l’article 1673 fixant les règles générales pour les autres retenues sur capitaux mobiliers, et l’annexe II article 379 précisant les modalités d’application pratiques.
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