Texte officiel de l’article 1679 A du CGI
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu’elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s’il y a lieu à l’euro le plus proche. La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.
Questions fréquentes sur l’article 1679 A
Quel est le montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires pour les associations ?
L'abattement est fixé à 24 041€ pour 2024. Les associations ne paient la taxe sur les salaires que sur la partie dépassant ce seuil. Ce montant est réévalué chaque année selon le barème de l'impôt sur le revenu.
Quelles structures bénéficient de l'abattement de la taxe sur les salaires selon l'article 1679 A ?
Bénéficient de cet abattement : les associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et certaines mutuelles. Les conditions d'effectif s'appliquent pour les mutuelles.
Ce que dit l’article 1679 A du CGI
L’article 1679 A du Code général des impôts institue un abattement taxe salaires associations particulièrement avantageux. Ce dispositif permet aux organismes à but non lucratif de ne payer la taxe sur les salaires que sur la partie excédant 24 041€ (montant 2024). Cette mesure fiscale reconnaît le caractère d’intérêt général de ces structures et allège significativement leur charge fiscale.
Le mécanisme de revalorisation automatique suit l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, garantissant une adaptation aux évolutions économiques. Pour une association payant 30 000€ de taxe sur les salaires, seuls 5 959€ seront effectivement dus (30 000 – 24 041€).
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur associatif
Les petites structures associatives employant quelques salariés bénéficient pleinement de cette disposition. Une association avec 3 salariés générant 20 000€ de taxe sur les salaires sera totalement exonérée. Cette mesure encourage l’emploi salarié dans le secteur associatif, secteur économique important représentant plus de 200 000 structures en France.
Pour les professions libérales et avocats
Les syndicats et ordres professionnels, notamment les barreaux d’avocats, entrent dans le champ d’application de l’article 1679 A. Cette disposition leur permet d’optimiser leurs coûts de fonctionnement et de consacrer davantage de ressources à leur mission de service aux professionnels. Un ordre d’avocats employant du personnel administratif verra sa taxe sur les salaires considérablement réduite.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient pas directement concernés par cet article, ils peuvent être amenés à conseiller ou collaborer avec des structures bénéficiaires. La compréhension de ce dispositif s’avère utile pour les auto-entrepreneurs consultant en gestion associative ou accompagnant la création de fondations.
Points d’attention
La disposition transitoire pour les mutuelles ayant dépassé le seuil de 30 salariés entre 2015 et 2018 offre un lissage sur quatre années. Cette mesure anti-effet de seuil évite une hausse brutale de la fiscalité. Les groupements ne bénéficient de l’abattement que s’ils sont exclusivement composés d’organismes éligibles, excluant tout mélange avec des structures commerciales. La vigilance s’impose également sur l’évolution annuelle du seuil d’abattement, impactant directement le calcul de la taxe due.
Articles du CGI liés
L’article 1679 A s’articule avec l’article 231 définissant la taxe sur les salaires et l’article 239 quater D encadrant les groupements. La cohérence du dispositif fiscal nécessite une lecture croisée de ces dispositions pour une application optimale.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, nous recommandons aux associations et fondations de procéder à une analyse annuelle de leur exposition à la taxe sur les salaires. L’évolution des effectifs et des rémunérations peut faire basculer une structure de l’exonération totale vers un assujettissement partiel. Notre cabinet AdvizExperts vous accompagne dans l’optimisation de votre fiscalité et le calcul précis de vos obligations déclaratives, garantissant le respect de vos obligations tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles.