Texte officiel de l’article 1679 bis du CGI
Toute personne, association ou organisme qui n’a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d’avis de mise en recouvrement d’une somme égale à celle qu’il aurait dû verser.
Questions fréquentes sur l’article 1679 bis
Que risque-t-on en cas de retard de paiement de la taxe sur les salaires ?
Selon l'article 1679 bis du CGI, vous serez personnellement imposé par avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle non versée. Cette procédure s'ajoute aux pénalités de retard habituelles.
L'avis de mise en recouvrement s'applique-t-il à tous les redevables de la taxe sur les salaires ?
Oui, l'article 1679 bis vise toute personne, association ou organisme redevable de la taxe sur les salaires qui n'a pas respecté les délais de paiement prescrits.
Ce que dit l’article 1679 bis du CGI
L’article 1679 bis du CGI établit une procédure de recouvrement spécifique pour les contribuables qui n’honorent pas leurs obligations de paiement de la taxe sur les salaires dans les délais prescrits. Ce texte concis mais essentiel prévoit qu’en cas de défaillance, le redevable sera personnellement imposé par voie d’avis de mise en recouvrement d’une somme strictement équivalente à celle qu’il aurait dû verser initialement.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME assujetties à la taxe sur les salaires (principalement celles non redevables de la TVA avec une masse salariale supérieure à 24 041 € en 2024) doivent particulièrement surveiller leurs échéances. Un retard sur le versement trimestriel peut déclencher cette procédure. Par exemple, une PME avec 150 000 € de salaires annuels devra s’acquitter d’environ 5 400 € de taxe, et tout retard exposera le dirigeant à un avis de mise en recouvrement du même montant.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales, souvent exonérés de TVA, sont fréquemment concernés par cette taxe. Un cabinet d’avocat avec 200 000 € de masse salariale devra verser environ 7 600 € de taxe sur les salaires. L’avis de mise en recouvrement viendrait doubler cette somme en cas de retard, créant une charge financière considérable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs employeurs restent rares, mais ceux concernés doivent respecter scrupuleusement les délais. La simplicité du régime micro ne les dispense pas de cette obligation, et les sanctions taxe salaires s’appliquent sans distinction de statut.
Points d’attention
Cette procédure de recouvrement présente plusieurs spécificités : elle s’applique à toute forme juridique (personne physique, association, organisme), elle crée une obligation personnelle distincte de la taxe initiale, et elle ne se substitue pas aux autres pénalités mais s’y ajoute. L’avis mise recouvrement constitue donc un mécanisme particulièrement dissuasif. Il convient de noter que cette procédure intervient automatiquement dès constatation du défaut paiement taxe salaires, sans mise en demeure préalable.
Articles du CGI liés
L’article 1679 bis s’articule avec l’article 1679 A qui définit les exonérations partielles pour certains organismes, et avec les articles 231 à 235 ter qui fixent les modalités générales de calcul et de paiement de la taxe sur les salaires. La cohérence de ce dispositif assure une application uniforme des sanctions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans le respect de leurs obligations fiscales. Notre expertise nous permet de mettre en place des procédures de suivi des échéances fiscales pour éviter ces situations délicates. En cas de difficultés de trésorerie, nous conseillons de prendre contact immédiatement avec l’administration fiscale pour négocier des délais de paiement avant que la procédure de l’article 1679 bis ne soit enclenchée.