Texte officiel de l’article 1679 du CGI
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l’article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Questions fréquentes sur l’article 1679
Quand la taxe sur les salaires n'est-elle pas due selon l'article 1679 ?
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Cette franchise bénéficie aux petits employeurs dont la masse salariale génère une taxe faible.
Comment calculer la décote de la taxe sur les salaires entre 1 200 € et 2 040 € ?
La décote est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe. Par exemple, pour une taxe de 1 500 €, la décote sera de (2 040 – 1 500) × 0,75 = 405 €.
Ce que dit l’article 1679 du CGI
L’article 1679 CGI taxe salaires définit les modalités de paiement de la taxe sur les salaires et établit un système de franchise et de décote favorable aux petits employeurs. Ce texte prévoit trois situations distinctes : une franchise totale pour les montants inférieurs à 1 200 €, une décote progressive entre 1 200 € et 2 040 €, et l’application intégrale au-delà de ce seuil. Les sommes dues doivent être versées au comptable public selon les conditions fixées par décret.
Application pratique du seuil et de la décote
Calcul de la franchise à 1 200 €
Une entreprise dont la taxe sur les salaires annuelle s’élève à 1 100 € ne doit rien payer grâce à la franchise. Cette mesure allège significativement la charge fiscale des très petites structures employant peu de salariés non assujettis à la TVA.
Mécanisme de la décote entre 1 200 € et 2 040 €
Pour une taxe de 1 800 €, la décote s’applique : (2 040 – 1 800) × 0,75 = 180 €. L’employeur ne paiera que 1 800 – 180 = 1 620 €. Cette décote disparaît progressivement jusqu’à s’annuler complètement à 2 040 €.
Impact pour les différentes catégories d’employeurs
Pour les TPE et PME
Les petites entreprises du secteur bancaire, d’assurance ou associatif bénéficient pleinement de ces dispositifs. Une PME parisienne avec 50 000 € de salaires annuels (taxe théorique de 2 125 €) paiera l’intégralité sans décote, dépassant le seuil de 2 040 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé employant du personnel administratif peuvent optimiser leur charge fiscale en surveillant le seuil de déclenchement. Un cabinet d’avocats parisien avec une secrétaire à temps partiel restera souvent sous la franchise de 1 200 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette taxe, sauf s’ils emploient des salariés tout en conservant leur statut micro-entrepreneur dans les limites autorisées.
Points d’attention sur l’article 1679
Les délais de paiement fixés par décret doivent être scrupuleusement respectés pour éviter les pénalités. L’article renvoie à l’article 231 CGI pour la définition de la taxe elle-même. Les employeurs doivent calculer précisément leur taxe annuelle pour bénéficier des dispositifs d’allègement prévus.
Conseil AdvizExperts
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