Texte officiel de l’article 1679 nonies du CGI
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l’article 1635 quater H et de l’article 1635 quater I est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d’aménagement verse : 1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d’aménagement ; 2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d’aménagement. Par dérogation au II de l’article 1635 quater F, la taxe d’aménagement retenue pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur. Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Leur montant est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ils s’imputent sur le montant définitif de la taxe d’aménagement due. Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement due, l’excédent est restitué. Le recouvrement de chaque acompte fait l’objet d’un titre unique de perception émis à compter de sa date d’exigibilité.
Questions fréquentes sur l’article 1679 nonies
Quand doit-on payer les acomptes de taxe d'aménagement pour une construction de plus de 3000m² ?
Pour les constructions ≥3000m², le premier acompte de 50% est dû au 9ème mois après la délivrance du permis, et le second acompte de 35% au 18ème mois. Les 15% restants sont payés lors de la liquidation définitive.
Comment calculer les acomptes de taxe d'aménagement selon l'article 1679 nonies ?
Le calcul se base sur les caractéristiques de la construction à la date du fait générateur. Premier acompte = 50% de la taxe, second acompte = 35%, avec arrondi à l'euro le plus proche (0,50€ = 1€).
Ce que dit l’article 1679 nonies du CGI
L’article 1679 nonies du Code général des impôts instaure un régime spécifique d’acomptes taxe d’aménagement grands projets pour les constructions d’au moins 3 000 mètres carrés. Ce dispositif vise à étaler le paiement de cette taxe sur une période plus longue, compte tenu des montants importants en jeu pour ces projets d’envergure.
Le mécanisme prévoit deux acomptes : un premier de 50% du montant total et un second de 35%, laissant un solde de 15% à régler lors de la liquidation définitive. Cette répartition permet aux entreprises de mieux gérer leur trésorerie sur les grands chantiers.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME du secteur de la construction ou de l’immobilier concernées par des projets ≥3000m² doivent anticiper ces échéances. Exemple concret : pour un entrepôt de 4000m² avec une taxe d’aménagement de 60 000€, le premier acompte sera de 30 000€ (50%) au 9ème mois, puis 21 000€ (35%) au 18ème mois, et 9 000€ de solde.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales investissant dans des locaux de grande superficie (centres médicaux, complexes juridiques) sont concernés. L’étalement des paiements facilite le financement de ces investissements importants sans compromettre la trésorerie opérationnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par des projets de cette ampleur, les auto-entrepreneurs en maîtrise d’œuvre ou conseil doivent informer leurs clients de ces obligations fiscales spécifiques aux grands projets immobiliers.
Points d’attention
Le calcul des acomptes s’effectue sur la base des caractéristiques de la construction à la date du fait générateur, non à celle du paiement. Cette particularité peut créer des écarts si les caractéristiques du projet évoluent. Les montants sont arrondis à l’euro le plus proche, avec la règle spécifique que 0,50€ vaut 1€. En cas de trop-versé, l’administration procède au remboursement de l’excédent, offrant une sécurité financière aux redevables.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les articles 1635 quater H et I (définition surface), 1635 quater F (calcul taxe d’aménagement), et 1679 octies (recouvrement général). Cette cohérence législative garantit une application harmonisée de la taxe d’aménagement selon la taille des projets.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons d’intégrer ces échéances dès la phase de planification financière du projet. Notre expertise nous permet d’optimiser la gestion de ces acomptes et d’anticiper les impacts sur votre trésorerie, tout en veillant au respect des obligations déclaratives spécifiques aux grands projets immobiliers.