Texte officiel de l’article 1679 octies du CGI
Par dérogation à l’article 1658, la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Les pénalités dont la taxe d’aménagement peut être assortie font l’objet de l’émission d’un titre unique de perception distinct de celui de la taxe. Les sommes recouvrées sont versées au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’aménagement correspondant à ces pénalités.
Questions fréquentes sur l’article 1679 octies
Quand est émis le titre de perception de la taxe d'aménagement ?
Le titre unique ou le premier titre est émis à partir de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe. Si le montant dépasse 1 500 €, un second titre est émis 6 mois après le premier.
La taxe d'aménagement est-elle fractionnée automatiquement ?
Oui, si le montant excède 1 500 €, la taxe est automatiquement divisée en deux fractions égales de 50% chacune. En dessous de ce seuil, un titre unique est émis.
Ce que dit l’article 1679 octies du CGI
L’article 1679 octies du Code général des impôts définit les modalités spécifiques de taxe aménagement recouvrement. Ce texte déroge aux règles générales de l’article 1658 et précise que la taxe d’aménagement suit les procédures de l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. Le recouvrement s’effectue par l’émission de titres de perception selon des règles particulières adaptées aux projets de construction.
Application pratique du recouvrement
Modalités de fractionnement
Pour les montants supérieurs à 1 500 €, la taxe d’aménagement fait l’objet d’un titre perception taxe aménagement fractionné en deux parties égales de 50% chacune. Par exemple, pour une taxe de 6 000 €, deux titres de 3 000 € seront émis. Cette mesure facilite le paiement pour les entreprises de construction et les promoteurs immobiliers.
Calendrier de recouvrement
Le délai paiement taxe aménagement suit un échéancier précis : le premier titre est émis au minimum 90 jours après l’exigibilité de la taxe, puis le second titre 6 mois après le premier. Cette temporalité permet aux redevables d’étaler leurs paiements sur une période d’environ 8 mois.
Points d’attention pour les professionnels
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les petites entreprises de construction doivent anticiper ces échéances dans leur trésorerie. Un projet générant une taxe de 4 000 € donnera lieu à deux paiements de 2 000 € espacés de 6 mois, nécessitant une planification financière adaptée.
Pour les promoteurs immobiliers
Les professionnels de l’immobilier doivent intégrer ces délais dans leurs plans de financement. Le recouvrement fiscal construction étant automatique, aucune démarche particulière n’est requise pour obtenir ce fractionnement.
Gestion des pénalités
L’article prévoit que les pénalités éventuelles font l’objet d’un titre de perception distinct. Ces sommes sont ensuite reversées aux collectivités territoriales ou EPCI concernés. Cette séparation permet une meilleure traçabilité des recettes fiscales locales.
Articles du CGI liés
L’article 1679 octies s’articule avec l’article 1635 quater A (définition de la taxe d’aménagement), l’article 1658 (règles générales de recouvrement) et l’article L. 255 A du LPF (procédures spécifiques). Pour les constructions importantes, l’article 1679 nonies prévoit un régime d’acomptes particulier.
Conseil AdvizExperts
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