Texte officiel de l’article 1679 quinquies du CGI
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes. Elles donnent lieu au versement d’un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l’année précédente, avant le 1er avril de l’année courante. L’acompte n’est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €. L’acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le redevable qui estime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d’année, au sens du I de l’article 1478 , peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d’imposition, quinze jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration datée et signée. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le présent code. Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l’impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l’article 1663 . Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663, l’impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d’un acompte n’a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible. Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
Questions fréquentes sur l’article 1679 quinquies
Quand doit-on payer l'acompte CFE selon l'article 1679 quinquies ?
L'acompte CFE de 50% est exigible le 31 mai de chaque année, basé sur le montant de l'année précédente. Aucun acompte n'est dû si la CFE de l'année précédente était inférieure à 3 000€.
Comment réduire son acompte CFE en cas de baisse d'activité ?
Si vous estimez une réduction d'au moins 25% de votre base d'imposition ou prévoyez cesser votre activité, vous pouvez réduire votre acompte en remettant une déclaration signée au comptable public 15 jours avant le 31 mai.
Ce que dit l’article 1679 quinquies du CGI
L’acompte CFE article 1679 quinquies définit précisément les modalités de recouvrement de la cotisation foncière des entreprises. Cette disposition fiscale établit un système d’acompte obligatoire de 50% du montant de l’année précédente, exigible le 31 mai, avec un seuil de déclenchement fixé à 3 000€. Le solde restant dû devient exigible à partir du 1er décembre de l’année d’imposition.
Application pratique du système d’acompte CFE
Pour les TPE/PME
Une PME ayant payé 8 000€ de CFE en 2023 devra verser un acompte de 4 000€ avant le 31 mai 2024. Si cette même entreprise prévoit une baisse d’activité de 30% en 2024, elle peut demander une réduction d’acompte en déposant une déclaration 15 jours avant l’échéance. Cette flexibilité permet d’adapter le paiement à la réalité économique de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux bénéficient du même régime. Un cabinet ayant une CFE de 2 500€ en 2023 sera exonéré d’acompte en 2024 grâce au seuil de 3 000€. Cette mesure allège considérablement la trésorerie des petites structures professionnelles qui représentent la majorité de nos clients chez AdvizExperts.
Pour les auto-entrepreneurs
La plupart des auto-entrepreneurs sont dispensés d’acompte CFE car leur cotisation annuelle reste généralement inférieure à 3 000€. Ceux dépassant ce seuil doivent anticiper le versement de l’acompte pour éviter les pénalités de retard prévues par l’article.
Points d’attention essentiels
L’article prévoit des sanctions strictes : si l’acompte n’est pas payé dans les 15 jours suivant son exigibilité, la totalité du solde devient immédiatement exigible lors de la mise en recouvrement. Cette règle dérogatoire à l’article 1663 du CGI renforce l’importance du respect des échéances. Les entreprises peuvent également anticiper les dégrèvements liés au plafonnement de la contribution économique territoriale en remettant une déclaration au comptable public.
Articles du CGI liés
L’article 1679 quinquies s’articule avec l’article 1663 pour les modalités générales de recouvrement et l’article 1478 pour la définition de cessation d’activité. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée des règles fiscales locales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet recommande une planification rigoureuse des échéances CFE, particulièrement pour les entreprises en croissance susceptibles de dépasser le seuil de 3 000€. Nous accompagnons nos clients dans l’évaluation de leurs bases d’imposition et la gestion optimale de leurs acomptes, notamment lors de variations significatives d’activité nécessitant une déclaration de réduction d’acompte.