Texte officiel de l’article 1680 A du CGI
Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ; 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable.
Questions fréquentes sur l’article 1680 A
Puis-je utiliser mon livret A pour les prélèvements fiscaux automatiques ?
Oui, le livret A peut être utilisé pour les prélèvements fiscaux, mais uniquement si votre banque l'autorise dans ses conditions générales. Vérifiez auprès de votre établissement bancaire avant d'opter pour cette solution.
Y a-t-il des frais bancaires pour les prélèvements fiscaux automatiques ?
Non, l'article 1680 A du CGI précise expressément que les prélèvements fiscaux n'entraînent aucun frais pour le contribuable. Les banques ne peuvent pas facturer ces opérations.
Ce que dit l’article 1680 A du CGI
L’article 1680 A du Code général des impôts définit précisément les comptes bancaires autorisés pour le prélèvement fiscal compte bancaire. Cette disposition encadre les prélèvements automatiques effectués par l’administration fiscale en listant exhaustivement les établissements habilités et les types de comptes éligibles.
Le texte distingue deux catégories principales : les comptes de dépôt classiques dans les établissements de crédit français ou européens (espace SEPA), et les livrets d’épargne spécifiques comme le livret A, sous certaines conditions. Point crucial : aucun frais ne peut être facturé au contribuable pour ces opérations.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent utiliser leur compte habilité prélèvement impôt professionnel ouvert dans n’importe quelle banque française ou européenne membre de l’espace SEPA. Par exemple, une SARL parisienne peut domicilier ses prélèvements fiscaux sur son compte BNP Paribas, Crédit Agricole ou même une banque allemande comme Deutsche Bank, sans frais supplémentaires.
Les caisses de crédit mutuel et crédit municipal sont également éligibles, offrant souvent des conditions avantageuses aux petites entreprises locales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient d’une flexibilité importante dans le choix de leur compte de prélèvement. Un avocat peut par exemple utiliser son compte professionnel au Crédit Mutuel ou même opter pour un livret A prélèvement fiscal si sa banque l’autorise dans ses conditions générales.
Cette option du livret A peut être intéressante pour optimiser la rémunération des liquidités en attente de prélèvement, tout en respectant les plafonds réglementaires du livret A (22 950 € en 2024).
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent utiliser indifféremment leur compte personnel ou professionnel pour le prélèvement automatique impôt. La Banque Postale, via ses centres de chèques postaux, reste une option populaire pour cette catégorie d’entrepreneurs, souvent pour des raisons de proximité géographique.
Points d’attention
Plusieurs éléments méritent une vigilance particulière : d’abord, pour le livret A, l’autorisation dépend des conditions générales de chaque établissement. Ensuite, les comptes doivent être ouverts au nom du contribuable redevable. Enfin, malgré la gratuité légale, certaines banques tentent parfois de facturer ces opérations : il convient de s’y opposer en invoquant l’article 1680 A.
Articles du CGI liés
L’article 1680 A s’articule avec l’article 1680 (modalités de paiement) et l’article 1681 ter (prélèvements mensuels pour les taxes foncières). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les modalités de règlement des impositions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement de Paris de privilégier un compte dédié aux prélèvements fiscaux pour optimiser leur suivi comptable. Cette séparation facilite la réconciliation bancaire et améliore la traçabilité des flux fiscaux, éléments essentiels pour une gestion rigoureuse.