Texte officiel de l’article 1680 du CGI
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les arrérages échus de rentes sur l’Etat peuvent être affectés au paiement de l’impôt direct.
Questions fréquentes sur l’article 1680
Peut-on payer tous ses impôts en espèces selon l'article 1680 du CGI ?
Non, le paiement en espèces est limité à 300€ maximum par l'article 1680 du CGI. Au-delà de ce montant, vous devez utiliser d'autres moyens de paiement comme le chèque, virement ou prélèvement automatique.
Où peut-on effectuer un paiement d'impôt en espèces dans la limite de 300€ ?
Selon l'article 1680, le paiement espèces impôts 300€ peut s'effectuer à la caisse du comptable public ou auprès des prestataires désignés par la loi de finances 2019. Les centres des finances publiques acceptent généralement ce mode de règlement.
Ce que dit l’article 1680 du CGI
L’article 1680 du Code général des impôts encadre strictement le paiement espèces impôts 300€ en fixant un plafond maximal pour tous les types d’impositions. Cette disposition s’applique aux impositions de toute nature ainsi qu’aux recettes recouvrées par titre exécutoire. Le texte prévoit également une exception particulière concernant les arrérages de rentes sur l’État qui peuvent être affectés au paiement de l’impôt direct.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent régler en espèces leurs acomptes d’impôt sur les sociétés, de TVA ou de CFE uniquement si le montant n’excède pas 300€. Par exemple, un acompte de CFE de 250€ peut être payé en liquide, mais un acompte d’IS de 500€ devra obligatoirement utiliser un autre moyen de paiement. Cette limite s’applique par paiement et non par année fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime BNC peuvent payer leurs acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu en espèces dans la limite de 300€. Un avocat dont l’acompte provisionnel s’élève à 280€ peut ainsi se rendre au centre des finances publiques avec des espèces. En revanche, pour des montants supérieurs, le prélèvement automatique ou le paiement en ligne reste obligatoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs peuvent régler leurs versements forfaitaires libératoires en espèces si le montant reste inférieur à 300€. Cette situation concerne principalement les auto-entrepreneurs en début d’activité ou ceux ayant un faible chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur déclarant 2 000€ de CA mensuel avec un taux de 2,2% paiera 44€, montant compatible avec un règlement en liquide.
Points d’attention
La limite de 300€ s’applique par paiement individuel et non par contribuable ou par période. Il est impossible de fractionner artificiellement un paiement supérieur à 300€ en plusieurs versements espèces. Les titres exécutoires mentionnés dans l’article incluent notamment les avis de mise en recouvrement et les contraintes administratives. Le paiement doit s’effectuer exclusivement auprès des organismes habilités mentionnés dans le texte.
Articles du CGI liés
L’article 1680 A complète ces dispositions en précisant les modalités de prélèvement automatique sur comptes bancaires. L’article 1681 traite des versements provisionnels et de leur comptabilisation. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant les modalités pratiques de paiement des impositions françaises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’opter pour le prélèvement automatique plutôt que le paiement espèces, même pour des montants inférieurs à 300€. Cette solution évite les déplacements et garantit le respect des échéances. Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place de ces prélèvements et optimise votre gestion fiscale pour éviter tout risque de pénalités.