Texte officiel de l’article 1681 septies du CGI
1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1681 quinquies et du 1 de l’article 1681 sexies , l’impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l’article 1649 quater B quater ; 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l’administration fiscale dans des conditions fixées par décret. 3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. 4. Les paiements mentionnés à l’article 1668 sont effectués par télérèglement. 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 sont effectués par télérèglement. 6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l’article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. 7. Par dérogation au 1 de l’article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l’article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement. 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l’article 990 D, est effectué par télérèglement. 8. Les paiements de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ et 1635 bis A, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l’article L. 426-1 du code des assurances et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont effectués par télérèglement. 9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l’application de l’article 1738.
Questions fréquentes sur l’article 1681 septies
Quelles entreprises sont concernées par le télérèglement obligatoire selon l'article 1681 septies ?
Le télérèglement est obligatoire pour les grandes entreprises définies à l'article 1649 quater B quater (CA > 1,5 M€ ou chiffre d'affaires à l'export > 460 000€). Ces entreprises doivent payer par voie électronique l'impôt sur les sociétés, la CFE et la taxe sur les salaires.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de télérèglement ?
L'article 1738 du CGI prévoit une majoration de 0,2% du montant des droits pour défaut de télérèglement. Cette sanction s'applique automatiquement dès lors que l'entreprise assujettie effectue un paiement par un autre moyen.
Ce que dit l’article 1681 septies du CGI
L’article 1681 septies télérèglement instaure une obligation de paiement électronique pour plusieurs catégories d’entreprises et d’impositions. Cette disposition dérogatoire impose le télérèglement obligatoire entreprise pour l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires et de nombreuses autres taxes spécialisées. Le texte vise à moderniser et sécuriser les procédures de recouvrement fiscal.
Application pratique du télérèglement
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises ne dépassant pas les seuils de l’article 1649 quater B quater (chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros) conservent le libre choix de leur mode de paiement. Elles peuvent opter volontairement pour le paiement électronique impôts via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, mais n’y sont pas contraintes. Par exemple, une SARL avec 800 000€ de CA peut encore régler sa CFE par chèque.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux constituées en société dépassant les seuils doivent obligatoirement utiliser le télérèglement CFE IS. Un cabinet d’avocats générant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires devra impérativement télé-régler son impôt sur les sociétés et sa CFE. Cette obligation concerne aussi la taxe sur les salaires si le cabinet emploie du personnel salarié.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent généralement en dehors du champ d’application de cet article, leurs revenus étant soumis au régime micro-fiscal. Toutefois, s’ils optent pour le régime réel ou créent une société dépassant les seuils, l’obligation de paiement dématérialisé fiscal s’appliquera automatiquement.
Points d’attention essentiels
L’article 1681 septies étend progressivement le télérèglement obligatoire à de nouvelles impositions : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur la valeur vénale des immeubles, taxes sur les conventions d’assurance. Les entreprises concernées doivent anticiper ces évolutions pour éviter les pénalités. La sanction de 0,2% prévue à l’article 1738 s’applique automatiquement en cas de non-respect, représentant par exemple 400€ de majoration pour un IS de 200 000€.
Articles du CGI liés
Cet article déroge aux articles 1681 quinquies et 1681 sexies qui définissent les modalités générales de paiement. Il renvoie à l’article 1649 quater B quater pour identifier les entreprises assujetties et à l’article 1738 pour les sanctions. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la dématérialisation des paiements fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la mise en conformité avec les obligations de télérèglement. Notre équipe vérifie systématiquement les seuils d’assujettissement et configure les moyens de paiement électronique pour éviter toute sanction. Nous recommandons d’anticiper ces obligations dès le franchissement des seuils pour garantir une transition fluide vers le paiement dématérialisé.