Texte officiel de l’article 1682 du CGI
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Questions fréquentes sur l’article 1682
Qu'est-ce que la force exécutoire du rôle fiscal selon l'article 1682 ?
La force exécutoire signifie que l'administration fiscale peut poursuivre le recouvrement des impôts non seulement contre le contribuable inscrit au rôle, mais aussi contre ses héritiers, légataires ou toute personne qui lui succède dans ses droits.
Les héritiers sont-ils responsables des dettes fiscales du défunt ?
Oui, selon l'article 1682 du CGI, les ayants cause (héritiers, légataires) peuvent être poursuivis pour le recouvrement des impôts dus par le défunt, dans la limite de l'actif successoral qu'ils ont recueilli.
Ce que dit l’article 1682 du CGI
L’article 1682 CGI force exécutoire établit un principe fondamental en matière de recouvrement fiscal : le rôle d’impôt régulièrement mis en recouvrement peut être exécuté non seulement contre le contribuable initialement inscrit, mais également contre ses représentants légaux et ses ayants cause. Cette disposition garantit à l’administration fiscale la possibilité de recouvrer les créances fiscales même en cas de changement dans la situation juridique du redevable.
Application pratique de la force exécutoire
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises doivent être particulièrement vigilants car en cas de cession d’entreprise, l’acquéreur peut être tenu responsable des dettes fiscales antérieures si les formalités de purge ne sont pas respectées. Par exemple, lors de la cession d’un fonds de commerce de 150 000€, si des cotisations foncières des entreprises impayées de 5 000€ existent, l’acquéreur pourrait en être redevable selon le principe du rôle fiscal exécutoire.
Pour les professions libérales et avocats
En cas de décès d’un avocat ou d’un médecin libéral, les héritiers peuvent être poursuivis pour les impôts impayés (impôt sur le revenu, cotisations sociales) dans la limite de l’héritage reçu. Si un avocat décède en laissant 80 000€ d’impôts impayés et un patrimoine de 200 000€, les héritiers devront s’acquitter de cette dette fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Le principe des ayants cause fiscal s’applique également aux micro-entreprises. En cas de décès de l’auto-entrepreneur, ses héritiers peuvent être tenus responsables des cotisations forfaitaires ou des régularisations d’impôt sur le revenu non payées.
Points d’attention essentiels
La notion d’ayants cause englobe les héritiers, légataires, donataires et cessionnaires. Cependant, la responsabilité est limitée à l’actif reçu. Il est crucial de vérifier l’existence de dettes fiscales avant toute transmission d’entreprise ou succession. Les représentants légaux (tuteurs, curateurs) peuvent également être poursuivis dans l’exercice de leur mission de représentation du contribuable défaillant.
Articles du CGI liés
L’article 1682 s’articule avec l’article 1681 quater A sur le recouvrement de la CFE, les articles 1663 et 1731 sur les modalités de paiement, et l’article 1679 quinquies sur les échéances fiscales. Cette cohérence garantit l’efficacité du système de recouvrement fiscal héritier et de transmission des obligations fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande fortement de procéder à un audit fiscal préalable lors de toute transmission d’entreprise ou succession impliquant une activité professionnelle. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de ces opérations, notamment par la mise en place de garanties d’actif-passif et la gestion proactive des relations avec l’administration fiscale pour éviter les mauvaises surprises liées aux succession dette fiscale.