Texte officiel de l’article 1691 bis A du CGI
Les établissements qui sont garants de l’achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l’article 1635 quater C.
Questions fréquentes sur l’article 1691 bis A
Quels établissements sont concernés par l'article 1691 bis A du CGI ?
Tous les établissements financiers (banques, assurances) qui délivrent une garantie d'achèvement pour des opérations de construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement avec le promoteur.
Que signifie la solidarité de paiement pour la taxe d'aménagement ?
L'administration fiscale peut réclamer le paiement intégral de la taxe d'aménagement directement au garant, sans avoir à poursuivre d'abord le promoteur défaillant.
Ce que dit l’article 1691 bis A du CGI
L’article 1691 bis A du Code général des impôts établit une règle de solidarité garantie achèvement taxe aménagement particulièrement importante pour le secteur immobilier. Ce texte rend les établissements garants de l’achèvement des constructions solidaires du paiement de la taxe d’aménagement avec les promoteurs ou constructeurs.
Cette solidarité s’applique à la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A, due par les redevables mentionnés à l’article 1635 quater C du CGI. Elle constitue une sécurité juridique et financière pour l’administration fiscale dans le recouvrement de cette taxe.
Application pratique de la solidarité
Pour les établissements financiers
Les banques, compagnies d’assurance et autres organismes délivrant des garanties d’achèvement doivent intégrer ce risque fiscal dans leur analyse. Par exemple, sur un projet immobilier de 100 logements avec une taxe d’aménagement de 150 000 €, l’établissement garant peut être appelé à régler cette somme en cas de défaillance du promoteur.
Pour les promoteurs et constructeurs
Cette règle impacte la négociation des garanties d’achèvement. Les établissements garants peuvent exiger des garanties supplémentaires ou majorer leurs tarifs pour compenser ce risque fiscal. Un promoteur doit ainsi provisionner non seulement la taxe d’aménagement mais aussi rassurer son garant sur sa capacité de paiement.
Pour les professionnels du droit immobilier
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent alerter leurs clients sur cette solidarité lors de la rédaction des contrats de garantie. Cette clause peut modifier substantiellement les rapports contractuels entre les parties.
Points d’attention essentiels
La solidarité est automatique dès la délivrance de la garantie d’achèvement. L’administration fiscale n’a pas besoin de mettre en demeure préalablement le redevable principal. Cette règle s’applique également aux majorations et pénalités éventuelles liées à la taxe d’aménagement.
Les établissements garants conservent toutefois un recours contre le débiteur principal après paiement. Il est essentiel de prévoir contractuellement les modalités de ce recours et les garanties associées.
Articles du CGI liés
L’article 1691 bis A doit être lu en liaison avec les articles 1635 quater A à C définissant la taxe d’aménagement, ses redevables et son calcul. L’article 1691 bis établit par ailleurs d’autres règles de solidarité fiscale, notamment entre époux pour l’impôt sur le revenu.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les établissements financiers et les promoteurs immobiliers dans la gestion de ces obligations fiscales solidaires. Notre expertise permet d’optimiser les montages juridiques et de sécuriser les relations contractuelles pour minimiser l’impact de l’article 1691 bis A du CGI sur votre activité.