Texte officiel de l’article 1691 du CGI
Les individus qui, en application de l’article 1742 , ont été condamnés comme complices de contribuables s’étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d’autres manoeuvres, au paiement de l’impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts. Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778 , ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l’article 1771 , sont tenues, solidairement avec la personne ou l’organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l’impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
Questions fréquentes sur l’article 1691
Quand s'applique la responsabilité solidaire de l'article 1691 du CGI ?
La responsabilité solidaire s'applique aux complices condamnés qui ont aidé un contribuable à organiser son insolvabilité ou à faire obstacle au paiement de l'impôt par des manœuvres frauduleuses.
Quelles sont les conséquences financières pour les complices de fraude fiscale ?
Les complices condamnés deviennent solidairement responsables du paiement des impôts dus, des majorations et amendes fiscales correspondantes, au même titre que le contribuable fraudeur.
Ce que dit l’article 1691 du CGI
L’article 1691 responsabilité solidaire fraude établit un principe fondamental : les complices de fraude fiscale peuvent être tenus au paiement des impôts dus au même titre que le contribuable fraudeur. Cette disposition vise deux situations distinctes. Premièrement, elle concerne les individus condamnés comme complices (article 1742) qui ont aidé un contribuable à se soustraire frauduleusement au paiement de ses impôts, soit en organisant son insolvabilité, soit par d’autres manœuvres frauduleuses. Deuxièmement, elle s’applique aux personnes condamnées comme coauteurs ou complices de délits liés aux retenues à la source (articles 1777 et 1778).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants. Par exemple, un comptable qui aide sciemment un chef d’entreprise à dissimuler 50 000 € de chiffre d’affaires pourrait être tenu solidairement responsable de l’impôt sur les sociétés éludé (environ 12 500 € au taux réduit de 25%) plus les majorations pouvant atteindre 80%. Un conjoint qui facilite l’organisation de l’insolvabilité de l’entreprise familiale encourt les mêmes risques. L’administration fiscale peut ainsi réclamer le paiement intégral des sommes dues à n’importe lequel des coresponsables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales ne sont pas épargnées. Un avocat qui conseille illégalement à un client d’organiser son insolvabilité pour échapper à l’impôt s’expose à la responsabilité solidaire. De même, un expert-comptable qui met en place des montages frauduleux pour réduire artificiellement les revenus BNC d’un médecin pourrait être poursuivi. Les sanctions peuvent représenter des sommes considérables : sur des revenus dissimulés de 100 000 €, l’impôt sur le revenu éludé peut atteindre 45 000 € auquel s’ajoutent les majorations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le régime auto-entrepreneur soit simplifié, l’article 1691 s’applique également. Un auto-entrepreneur qui bénéficie de l’aide d’un tiers pour dissimuler ses revenus expose ce complice à la responsabilité solidaire. Par exemple, sur un chiffre d’affaires dissimulé de 30 000 € en prestations de services, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales éludées peuvent atteindre 8 000 €, somme dont le complice devient solidairement redevable.
Points d’attention
La responsabilité solidaire présente plusieurs caractéristiques importantes. Elle nécessite une condamnation pénale préalable, l’administration ne peut pas l’appliquer de manière discrétionnaire. Le complice devient redevable de l’intégralité des sommes dues, sans limitation de montant. La solidarité s’étend aux majorations et amendes fiscales, alourdissant considérablement la facture. Cette responsabilité peut être engagée même si le complice n’a tiré aucun profit personnel de la fraude. La prescription suit les règles de droit commun fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1691 s’articule avec plusieurs autres dispositions. L’article 1742 définit les sanctions pénales de la fraude fiscale et de la complicité. Les articles 1777 et 1778 concernent spécifiquement les délits relatifs aux retenues à la source. L’article 1771 précise les infractions en matière de prélèvement à la source. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale et ses ramifications.
Conseil AdvizExperts
Face aux risques importants de l’article 1691, AdvizExperts recommande une vigilance maximale à tous les acteurs économiques. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs pratiques fiscales. Nous conseillons de documenter scrupuleusement toutes les opérations, de refuser tout conseil ou aide susceptible de constituer une fraude, et de privilégier l’optimisation fiscale légale. En cas de doute sur une situation, notre équipe d’experts-comptables parisiens peut auditer vos pratiques et vous proposer des solutions conformes. La prévention reste le meilleur rempart contre les lourdes conséquences financières de cet article.