Texte officiel de l’article 1691 ter du CGI
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l’article 796 : 1°(Abrogé) ; 2° Pour l’impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l’imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l’année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A , au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°. Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l’établissement de l’impôt. Dans le cas où le montant de l’impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s’avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l’option est révocable.
Questions fréquentes sur l’article 1691 ter
Les ayants droit doivent-ils payer l'impôt sur le revenu du défunt ?
Non, l'article 1691 ter accorde une décharge automatique de l'impôt sur le revenu dû par le défunt. Les ayants droit sont également dispensés de déclarer ces revenus.
Peut-on renoncer à la décharge fiscale de l'article 1691 ter ?
Oui, les ayants droit peuvent opter pour les règles de droit commun si c'est plus avantageux, notamment pour récupérer un trop-perçu d'acomptes versés.
Ce que dit l’article 1691 ter du CGI
L’article 1691 ter du Code général des impôts établit un mécanisme de décharge impôt revenu succession particulièrement protecteur pour les ayants droit. Ce dispositif s’applique aux bénéficiaires des exonérations de droits de succession prévues à l’article 796 (conjoint survivant, partenaire pacsé, frères et sœurs sous conditions). Il accorde une décharge automatique des cotisations d’impôt sur le revenu dues par le défunt, avec une double dispense : obligation de paiement et obligation déclarative.
Application pratique de la décharge fiscale
Pour les TPE/PME
Un dirigeant de SARL décède en juin 2024 avec une rémunération de 45 000 € et des dividendes de 15 000 € à déclarer. Ses héritiers (conjoint et enfants) bénéficient automatiquement de la décharge sur l’impôt calculé sur ces 60 000 € de revenus 2024. L’impôt théorique de 8 500 € est totalement effacé, sans aucune démarche particulière.
Pour les professions libérales et avocats
Une avocate décède en septembre avec des honoraires de 80 000 € déjà encaissés. Malgré l’importance des revenus, ses ayants droit ne supportent aucun impôt sur cette somme grâce à l’article 1691 ter. Cependant, les acomptes de prélèvement à la source déjà prélevés (environ 15 000 €) ne sont pas restitués automatiquement.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en conseil décédé en mars avec un chiffre d’affaires de 25 000 € génère un impôt théorique de 2 100 €. Ses héritiers en sont totalement déchargés et n’ont même pas à souscrire la déclaration 2042 pour ces revenus professionnels.
Points d’attention essentiels
La décharge ne couvre que l’année du décès et l’année précédente. Les impositions antérieures restent dues intégralement. Les ayants droit conservent un droit d’option stratégique : ils peuvent renoncer à la décharge si le montant des acomptes versés dépasse l’impôt réellement dû, permettant ainsi une restitution. Cette option reste révocable si elle s’avère défavorable après calcul définitif.
Articles du CGI liés
L’article 796 définit les bénéficiaires éligibles, tandis que les articles 1664 et 1681 A régissent les acomptes non restitués. L’articulation avec l’article 204 (obligations déclaratives des héritiers) précise les dispenses accordées par ce dispositif protecteur.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande systématiquement d’analyser l’opportunité de l’option pour droit commun lors de chaque succession. Pour nos clients TPE/PME et professions libérales, nous calculons précisément les acomptes versés versus l’impôt théorique dû. Cette analyse permet souvent de récupérer plusieurs milliers d’euros de trop-perçu, particulièrement pour les dirigeants soumis à des acomptes élevés en cours d’année.