Texte officiel de l’article 1693 du CGI
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d’un mois prévu au 2 de l’article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d’acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d’affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l’objet, soit d’une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d’un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.
Questions fréquentes sur l’article 1693
Quel est le montant minimum d'acompte TVA selon l'article 1693 ?
L'acompte TVA doit représenter au minimum 80% de la somme réellement due. Ce montant est calculé par l'entreprise en fonction de son chiffre d'affaires et des déductions possibles.
Comment régulariser un acompte TVA trop faible ou trop élevé ?
La différence fait l'objet soit d'une imputation sur les acomptes des mois suivants, soit d'un versement complémentaire lors du dépôt de la déclaration définitive.
Ce que dit l’article 1693 du CGI
L’article 1693 CGI acompte TVA encadre les obligations de versement pour les entreprises bénéficiant d’un délai supplémentaire d’un mois pour leur déclaration TVA. Ces redevables doivent verser un acompte dans les délais normaux, calculé à au moins 80% de la TVA réellement due. Cette disposition concerne principalement les entreprises soumises au régime réel normal avec déclaration mensuelle.
Application pratique de l’article 1693
Pour les TPE/PME
Les PME éligibles au délai supplémentaire doivent estimer leur TVA mensuelle et verser 80% minimum avant la date limite habituelle. Par exemple, une entreprise devant 10 000€ de TVA doit verser au moins 8 000€ d’acompte. Si elle verse seulement 7 500€, elle devra compléter par 2 500€ lors de la déclaration définitive (10 000€ – 7 500€).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats soumis à TVA mensuelle peuvent bénéficier de cette mesure. L’estimation de l’acompte doit tenir compte des honoraires facturés, de la TVA collectée et de la TVA déductible sur les charges professionnelles. Une sous-estimation récurrente peut entraîner des pénalités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition car ils relèvent du régime micro-fiscal. Seuls ceux ayant opté pour le régime réel ou dépassé les seuils peuvent être concernés par l’article 1693 CGI.
Points d’attention
Le calcul de l’acompte doit être fait de bonne foi et avec précision. Un acompte insuffisant (moins de 80%) expose l’entreprise à des pénalités. Inversement, un acompte trop élevé peut créer des difficultés de trésorerie. La régularisation s’effectue automatiquement lors de la déclaration définitive, mais nécessite une gestion rigoureuse des flux financiers.
Articles du CGI liés
L’article 1693 CGI fonctionne en liaison avec l’article 287 qui définit les délais de déclaration TVA. Les articles 1728 et 1729 précisent les pénalités applicables en cas de versement insuffisant ou tardif de l’acompte TVA.
Conseil AdvizExperts
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