Texte officiel de l’article 1693 ter A du CGI
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d’une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’option prévue à l’article 1693 ter ne peut faire l’objet d’un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l’article 271. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au c du 1 de l’article 1693 ter pendant l’application du régime optionnel prévu au même article ne peut faire l’objet d’un report sur une déclaration ultérieure de l’assujetti membre du groupe. Il est définitivement transmis au redevable mentionné au même 1 dans les conditions mentionnées au b du 3 du même article.
Questions fréquentes sur l’article 1693 ter A
Que devient mon crédit de TVA avant l'entrée en groupe TVA ?
Le crédit de TVA antérieur à l'option groupe ne peut pas être reporté dans les déclarations du groupe. Il doit faire l'objet d'un remboursement individuel selon l'article 271 du CGI.
Puis-je récupérer mes crédits de TVA une fois en groupe ?
Non, les crédits de TVA générés pendant le groupe sont définitivement transmis au redevable unique du groupe et ne peuvent pas être reportés individuellement.
Ce que dit l’article 1693 ter A du CGI
L’article 1693 ter A du CGI encadre strictement la gestion des crédits de TVA dans le cadre d’un groupe TVA. Cette disposition établit deux règles fondamentales : d’une part, les crédits de TVA antérieurs à l’option groupe doivent faire l’objet d’un remboursement individuel, d’autre part, les crédits générés pendant la période de groupe sont définitivement transférés au redevable unique.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrant un groupe TVA doivent impérativement solder leurs crédits de TVA existants avant l’entrée en vigueur de l’option. Par exemple, une PME avec 15 000 € de crédit de TVA au 31 décembre devra demander le remboursement de cette somme avant l’activation du groupe au 1er janvier suivant. Une fois en groupe, tous les nouveaux crédits seront centralisés chez le redevable unique.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales membres d’un groupe doivent particulièrement anticiper cette règle lors d’investissements importants. Si un cabinet investit 120 000 € HT dans des équipements informatiques (soit 24 000 € de TVA déductible) pendant la période de groupe, ce crédit ne pourra jamais lui être restitué individuellement et sera définitivement acquis au redevable du groupe.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement non assujettis à la TVA, ne sont pas concernés par ces dispositions sauf en cas de dépassement des seuils et d’intégration ultérieure dans une structure de groupe.
Points d’attention
La règle de non-report des crédits antérieurs impose une planification rigoureuse avant l’option groupe. Les entreprises doivent calculer précisément leurs crédits existants et évaluer l’opportunité d’investissements juste avant l’entrée en groupe. L’irréversibilité du transfert des crédits pendant la période de groupe nécessite une analyse approfondie de la rentabilité de cette option pour chaque membre.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 1693 ter qui définit le régime de groupe TVA et l’article 271 qui encadre les conditions de remboursement des crédits de TVA. La cohérence de ces dispositions assure la sécurité juridique du dispositif de groupe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse approfondie avant toute option pour le groupe TVA. Nous évaluons systématiquement l’impact financier du transfert définitif des crédits et optimisons le calendrier d’entrée en groupe pour maximiser les avantages fiscaux de nos clients.