Texte officiel de l’article 1694 bis du CGI
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaire mentionné à l’article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
Questions fréquentes sur l’article 1694 bis
Comment fonctionne le paiement de la TVA en régime simplifié selon l'article 1694 bis ?
L'article 1694 bis renvoie aux dispositions du code des impositions sur les biens et services pour définir les modalités de paiement. Les entreprises versent des acomptes semestriels et régularisent annuellement.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 1694 bis du CGI ?
Toutes les personnes soumises au régime simplifié de TVA mentionné à l'article 302 septies A. Cela concerne principalement les TPE et PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Ce que dit l’article 1694 bis du CGI
L’article 1694 bis du Code général des impôts constitue un article de renvoi qui détermine les modalités de régime simplifié TVA paiement pour les entreprises concernées. Cet article précise que les conditions de paiement des impositions du régime simplifié sont fixées par l’article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette disposition concerne spécifiquement les personnes soumises au régime simplifié de déclaration TVA mentionné à l’article 302 septies A.
Application pratique du régime simplifié
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME relevant du régime simplifié (CA annuel entre 238 000 € HT pour les prestations de services et 818 000 € HT pour les ventes) bénéficient de modalités de paiement allégées. Concrètement, une PME réalisant 400 000 € de CA annuel versera deux acomptes semestriels de TVA calculés sur la base de l’année précédente, puis procédera à une régularisation lors de la déclaration annuelle CA12.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises au régime simplifié paient leur TVA selon le même principe d’acomptes semestriels. Un cabinet d’avocats générant 180 000 € de honoraires annuels versera ainsi deux acomptes de TVA de 18 000 € chacun (sur la base de 200 000 € de CA TTC l’année précédente), avec régularisation en mai de l’année suivante.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel simplifié (dépassement des seuils de la micro-entreprise) sont également concernés par l’article 1694 bis. Ils doivent alors abandonner le versement libératoire pour adopter le système d’acomptes semestriels et de déclaration annuelle.
Points d’attention essentiels
Le renvoi vers le CIBS implique que les modalités pratiques peuvent évoluer par voie réglementaire sans modification du CGI. Les entreprises doivent notamment respecter les échéances de juillet et décembre pour les acomptes, sous peine de pénalités de 5% du montant dû. La régularisation annuelle peut générer un complément à payer ou un crédit de TVA remboursable selon les conditions habituelles.
Articles du CGI liés
L’article 1694 bis s’articule étroitement avec l’article 302 septies A définissant le champ d’application du régime simplifié, et l’article 1693 fixant les règles générales de paiement de la TVA. Les articles 271 et suivants précisent les conditions de déduction et de remboursement des crédits de TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande aux TPE/PME et professions libérales de bien anticiper leurs acomptes de TVA pour éviter les difficultés de trésorerie. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur régime fiscal et le respect des échéances TVA, en évaluant notamment l’opportunité du passage au régime réel normal selon leur situation spécifique.