Texte officiel de l’article 1695 du CGI
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu’elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n’est pas tenu d’être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 3° (Abrogé). Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. II. – (Abrogé). III.-(Abrogé). IV.-(Abrogé). V.-(Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1695
Quand s'applique l'article 1695 du CGI pour la TVA ?
L'article 1695 s'applique aux importations réalisées par des personnes non assujetties à la TVA et non identifiées. La TVA est alors perçue selon les procédures douanières au moment de l'importation.
Comment est recouvrée la TVA selon l'article 1695 ?
La TVA est recouvrée selon les mêmes procédures que les droits de douane, avec les mêmes sanctions et garanties. Le paiement s'effectue directement auprès des services douaniers lors du dédouanement.
Ce que dit l’article 1695 du CGI
L’article 1695 CGI TVA définit un régime particulier de déclaration et de perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations spécifiques. Il concerne principalement les importations réalisées par des personnes non assujetties à la TVA et non identifiées fiscalement, ainsi que certaines opérations spéciales mentionnées aux articles 286 ter et 286 ter A du CGI.
Dans ces situations exceptionnelles, la TVA est perçue directement par l’administration douanière selon les mêmes procédures que les droits de douane, offrant ainsi une simplification administrative pour les opérateurs occasionnels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME non assujetties à la TVA qui importent occasionnellement des marchandises sont concernées par cet article. Par exemple, une petite entreprise artisanale qui importe pour 8 000 € de matières premières d’Asie devra acquitter la TVA (20% soit 1 600 €) directement en douane. Cette procédure évite les formalités complexes d’identification TVA pour des opérations ponctuelles.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat ou un professionnel libéral non assujetti TVA qui importe du matériel informatique spécialisé d’une valeur de 15 000 € devra s’acquitter de la TVA (3 000 €) lors du passage en douane. Cette procédure simplifiée permet d’éviter une immatriculation TVA pour une opération isolée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA qui importent des marchandises entrent dans le champ d’application de l’article 1695. Ils bénéficient ainsi d’une procédure adaptée sans compromettre leur statut fiscal avantageux.
Points d’attention
Le recouvrement TVA importation selon l’article 1695 implique que les sanctions et pénalités applicables sont celles du code des douanes, généralement plus sévères que celles du régime fiscal classique. Les entreprises doivent également prévoir la trésorerie nécessaire au dédouanement, la TVA étant exigible immédiatement. Il est crucial de vérifier son statut d’assujettissement avant toute importation pour déterminer la procédure applicable.
Articles du CGI liés
L’article 1695 fonctionne en étroite liaison avec les articles 286 ter (identification des assujettis) et 286 ter A (obligations déclaratives), qui déterminent les conditions d’application du régime spécial. L’article 302 septies A sur le régime simplifié peut également interagir dans certaines situations complexes.
Conseil AdvizExperts
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