Texte officiel de l’article 1698 C du CGI
I. – A l’importation, l’accise sur les alcools mentionnée à l’ article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services est garantie comme en matière de douane. II. – Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s’appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu’ils détiennent en suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l’ article 277 A et sous un régime suspensif des droits d’accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l’article 302 D .
Questions fréquentes sur l’article 1698 C
Quelles garanties s'appliquent aux accises sur les alcools à l'importation selon l'article 1698 C ?
L'article 1698 C prévoit que les accises sur les alcools à l'importation sont garanties selon les mêmes règles qu'en matière douanière. Cette garantie peut également s'appliquer aux stocks détenus en régime suspensif sur demande.
Le régime suspensif des accises peut-il bénéficier des garanties douanières ?
Oui, sur demande des opérateurs, les garanties douanières peuvent s'appliquer aux alcools et tabacs détenus sous régime suspensif, à condition qu'ils détiennent aussi des produits sous régime douanier communautaire.
Ce que dit l’article 1698 C du CGI
L’article 1698 C du Code général des impôts établit le régime des garanties accises alcools importation en deux volets distincts. Le premier paragraphe impose que les accises sur les alcools à l’importation soient garanties selon les règles douanières classiques. Le second paragraphe offre une faculté aux opérateurs de bénéficier de ce régime de garantie pour leurs stocks détenus sous régime suspensif.
Application pratique des garanties d’accises
Pour les TPE/PME du secteur
Les petites entreprises important des accise alcool CGI doivent constituer des garanties auprès des services douaniers. Par exemple, un importateur de vins avec un chiffre d’affaires de 500 000€ devra prévoir une caution bancaire proportionnelle à ses importations mensuelles, généralement équivalente à 15 jours de droits d’accises.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les importateurs d’alcools doivent maîtriser l’articulation entre garanties douanières et fiscales. La demande d’extension des garanties au régime suspensif droits nécessite une analyse précise des stocks détenus et des régimes applicables.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs du conseil en commerce international doivent connaître ces mécanismes pour conseiller efficacement leurs clients sur l’importation boissons alcooliques.
Points d’attention essentiels
La condition cumulative du second paragraphe est cruciale : l’opérateur doit détenir simultanément des produits sous régime suspensif fiscal ET sous régime douanier communautaire. Cette double condition limite significativement le champ d’application. Les entreprises doivent également veiller à la concordance entre les garanties douanières et fiscales pour éviter tout risque de recouvrement.
Articles du CGI liés
L’article 1698 C s’articule avec l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services pour l’assiette des accises, l’article 277 A pour le régime suspensif TVA, et l’article 302 D pour les régimes douaniers communautaires. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité des alcools.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises du secteur de procéder à un audit annuel de leurs garanties et régimes suspensifs. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur trésorerie en structurant efficacement leurs demandes d’extension de garanties et en sécurisant leurs déclarations d’accises.