Texte officiel de l’article 1698 D du CGI
Les opérateurs soumis à l’obligation de télédéclaration prévue au VII de l’article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.
Questions fréquentes sur l’article 1698 D
Quand le télérèglement devient-il obligatoire selon l'article 1698 D ?
Le télérèglement est obligatoire dès que vous êtes soumis à l'obligation de télédéclaration prévue à l'article 1649 quater B quater. Cette obligation s'applique généralement aux entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires.
Quels sont les droits et taxes concernés par le télérèglement obligatoire ?
L'article 1698 D s'applique à tous les droits, impôts ou taxes correspondant aux déclarations télétransmises : TVA, IS, taxe sur les salaires, contributions sociales, etc. Le mode de paiement doit être cohérent avec le mode de déclaration.
Ce que dit l’article 1698 D du CGI
L’article 1698 D du Code général des impôts établit un principe de cohérence entre déclaration et paiement : les entreprises soumises au télérèglement obligatoire impôts doivent obligatoirement acquitter leurs droits, impôts et taxes par voie électronique. Cette disposition fait directement référence à l’article 1649 quater B quater qui définit les seuils d’obligation de télédéclaration, créant ainsi un système harmonisé de dématérialisation fiscale.
Application pratique du télérèglement obligatoire
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont concernées par cette obligation selon leur chiffre d’affaires. Par exemple, une SARL avec un CA annuel de 250 000 € devra télédéclarer sa TVA et donc la télépayer obligatoirement. Le télépaiement des taxes s’effectue via le compte fiscal en ligne, avec prélèvement automatique ou virement en ligne. Les PME doivent anticiper cette contrainte dans leur gestion de trésorerie, car les dates de prélèvement sont fixes.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats générant 180 000 € de recettes annuelles sera soumis à la télédéclaration de TVA et devra donc utiliser le télérèglement pour ses échéances fiscales. Cette obligation télérèglement CGI concerne aussi bien la TVA mensuelle que les acomptes d’impôt sur les sociétés. Les professions libérales doivent particulièrement veiller aux délais, car le télérèglement impose des horaires de traitement spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de télédéclaration (généralement 10 000 € de CA) doivent respecter cette obligation. Le paiement électronique impôts devient alors automatique pour leurs déclarations de TVA trimestrielles. Ils ne peuvent plus utiliser les formulaires papier ni les chèques pour régler leurs obligations fiscales correspondantes.
Points d’attention essentiels
L’article 1698 D ne prévoit aucune dérogation : l’obligation est absolue dès que le seuil de télédéclaration est atteint. Les entreprises doivent disposer d’un compte bancaire permettant les prélèvements automatiques ou les virements en ligne. En cas de défaillance technique, l’administration fiscale peut accorder un délai supplémentaire, mais la responsabilité de la preuve incombe au contribuable. Les pénalités de retard s’appliquent normalement, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Articles du CGI liés
L’article 1698 D s’articule principalement avec l’article 1649 quater B quater qui fixe les seuils de télédéclaration obligatoire. L’article 1695 quater complète ce dispositif en imposant le télérèglement pour la TVA et taxes assimilées. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de dématérialisation des procédures fiscales, renforcé par les sanctions prévues aux articles 1738 et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
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