Texte officiel de l’article 170 bis du CGI
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l’ article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; 2° Les personnes qui emploient un employé de maison ; 3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; 4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l’année de l’imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.
Questions fréquentes sur l’article 170 bis
Suis-je obligé de déclarer mes revenus si j'ai une résidence secondaire ?
Oui, l'article 170 bis impose une déclaration revenus obligatoire à toute personne possédant une résidence secondaire, quel que soit le montant de ses revenus.
Quels biens de luxe imposent une déclaration fiscale ?
L'article 170 bis vise les avions de tourisme, véhicules de luxe, yachts, bateaux de plaisance et chevaux de course. Ces biens déclenchent automatiquement l'obligation déclarative.
Ce que dit l’article 170 bis du CGI
L’article 170 bis du Code général des impôts établit les cas où la déclaration revenus obligatoire s’applique indépendamment du montant des revenus perçus. Cette disposition fiscale vise spécifiquement les contribuables possédant certains biens ou services révélateurs d’un niveau de vie élevé.
Le texte identifie quatre situations déclenchant cette obligation : la possession de biens de luxe (avions, véhicules haut de gamme, yachts, chevaux de course), l’emploi d’un salarié à domicile, la détention d’une ou plusieurs résidences secondaires, et enfin la résidence dans un logement à forte valeur locative (plus de 150 € à Paris et sa périphérie, 114 € ailleurs).
Application pratique de l’article 170 bis
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants sur l’article 170 bis CGI. Un chef d’entreprise possédant un véhicule de société haut de gamme utilisé à titre personnel, ou disposant d’une résidence secondaire, tombe sous le coup de cette obligation. Par exemple, un dirigeant parisien avec un appartement en Normandie doit obligatoirement déclarer ses revenus, même si son revenu fiscal ne dépasse pas les seuils classiques de déclaration.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux sont souvent concernés par cette déclaration fiscale biens luxe. Un avocat possédant un bateau de plaisance ou employant une femme de ménage à domicile doit impérativement souscrire sa déclaration annuelle. Cette obligation s’applique même si ses honoraires sont faibles une année donnée.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur n’échappe pas à l’obligation déclarative revenus s’il possède l’un des biens visés. Contrairement aux idées reçues, le régime micro-social simplifié ne dispense pas de cette obligation si les critères de l’article 170 bis sont réunis. Un auto-entrepreneur avec une résidence secondaire déclaration reste obligatoire.
Points d’attention
La valeur locative mentionnée au point 4° correspond à la valeur locative cadastrale, pas au loyer réel. Pour 2024, les seuils restent fixés à 150 € pour Paris et sa couronne de 30 km, 114 € pour les autres communes. Ces montants n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années.
L’administration fiscale considère que la simple mise à disposition d’une résidence secondaire suffit, même sans titre de propriété direct (usufruit, jouissance gratuite). De même, la possession temporaire d’un bien de luxe durant l’année fiscale déclenche l’obligation.
Articles du CGI liés
L’article 170 bis s’articule avec l’article 170 qui pose le principe général de la déclaration annuelle. L’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, référencé dans le texte, précise la définition des véhicules de tourisme concernés.
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