Texte officiel de l’article 170 du CGI
1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A , et du prélèvement prévu à l’article 204 A . Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417. 1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d’ensemble des revenus de leur foyer. 2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1. 3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l’indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septies , l’administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d’impôt. Les avis d’imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d’impôt et le montant de cette réduction. L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. Pour l’application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s’entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa. 4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Questions fréquentes sur l’article 170
Qui est concerné par l'obligation de déclaration de l'article 170 du CGI ?
Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, y compris les TPE, professions libérales et auto-entrepreneurs dépassant certains seuils.
Que se passe-t-il si les époux ont des revenus séparés ?
Selon l'article 170, les époux doivent obligatoirement signer conjointement la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer fiscal, même s'ils exercent des activités différentes.
Ce que dit l’article 170 du CGI
L’article 170 du Code général des impôts établit le principe fondamental de l’obligation de déclaration impôt sur le revenu en France. Cette disposition impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée comprenant ses revenus, bénéfices, charges de famille et éléments nécessaires au calcul de l’impôt. La déclaration doit notamment inclure les plus-values en report d’imposition et les éléments servant au calcul du revenu fiscal de référence.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE et PME
Les dirigeants de TPE et PME doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus professionnels et personnels. Par exemple, un gérant de SARL percevant 45 000 € de rémunération annuelle devra déclarer ce montant ainsi que ses éventuels revenus fonciers ou financiers. L’article 170 précise que même les revenus partiellement exonérés doivent figurer dans la déclaration s’ils servent au calcul du taux d’imposition applicable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels nets ainsi que leurs charges déductibles. Un avocat réalisant 80 000 € de recettes annuelles avec 30 000 € de charges déductibles devra déclarer un bénéfice net de 50 000 €. Les revenus de source étrangère doivent également être intégrés selon le paragraphe 2 de l’article 170.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis au régime micro doivent déclarer leur chiffre d’affaires brut dans la catégorie appropriée (BIC ou BNC). L’administration appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire correspondant : 71% pour les activités de services ou 50% pour les ventes de marchandises. Un auto-entrepreneur en prestations de services avec 25 000 € de CA déclarera ce montant, l’abattement de 17 750 € étant appliqué automatiquement.
Points d’attention essentiels
L’article 170 impose des obligations spécifiques souvent méconnues. Les couples mariés ou pacsés doivent impérativement signer conjointement leur déclaration commune. Les contribuables percevant des revenus de source étrangère ne peuvent pas les omettre, même s’ils bénéficient d’exonérations conventionnelles. Le calcul du revenu fiscal de référence, essentiel pour de nombreux dispositifs sociaux et fiscaux, s’appuie sur les éléments déclarés selon cet article.
Articles du CGI liés
L’article 170 s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 200-0 A pour le plafonnement des niches fiscales, l’article 204 A concernant le prélèvement à la source, et l’article 150-0 B ter relatif aux plus-values en report. Les professionnels doivent également respecter les obligations déclaratives spécifiques de l’article 172 selon leur régime d’imposition.
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