Texte officiel de l’article 1701 du CGI
Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).
Questions fréquentes sur l’article 1701
Peut-on différer le paiement des droits d'enregistrement en cas de contestation ?
Non, l'article 1701 du CGI est formel : aucun paiement ne peut être différé, même en cas de contestation sur la quotité. Le recours se fait uniquement par demande de restitution a posteriori.
Que se passe-t-il si on ne paie pas la taxe de publicité foncière ?
Le dépôt de l'acte est purement et simplement refusé. Le paiement préalable de la taxe de publicité foncière est obligatoire avant toute formalité.
Ce que dit l’article 1701 du CGI
L’article 1701 du Code Général des Impôts établit un principe fondamental : le paiement préalable droits enregistrement est obligatoire avant toute formalité. Cette règle s’applique aux droits d’actes, aux droits de mutations par décès, ainsi qu’aux taxes de publicité foncière. Le texte ne souffre aucune exception : le paiement doit intervenir aux taux et quotités prévus par le code, sans possibilité de différer ou d’atténuer cette obligation.
Application pratique du paiement préalable
Pour les TPE/PME
Les entreprises procédant à des acquisitions immobilières doivent prévoir le budget nécessaire au paiement des droits avant la signature définitive. Par exemple, pour l’achat d’un local commercial de 200 000 €, les droits d’enregistrement (environ 5,8% selon la localisation) soit 11 600 € doivent être réglés avant l’enregistrement de l’acte. Cette contrainte de trésorerie doit être anticipée dans le plan de financement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leur cabinet doivent intégrer cette obligation dans leur stratégie d’installation. L’acquisition d’un cabinet d’avocat nécessite le paiement immédiat des droits, sans possibilité d’étalement. Cette règle s’applique également aux donations-partages entre associés, courantes dans ces professions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les grosses transactions immobilières, les auto-entrepreneurs doivent connaître cette règle lors de l’acquisition de biens professionnels soumis à enregistrement. Tout retard de paiement entraîne le refus de la formalité.
Points d’attention essentiels
L’article 1701 interdit formellement tout différé de paiement, même en cas de contestation sur la quotité des droits. La seule voie de recours reste la demande de restitution après paiement intégral. Cette rigueur protège l’efficacité du système fiscal mais impose une vigilance particulière sur le calcul initial des droits. Le refus de dépôt en cas de non-paiement de la taxe de publicité foncière constitue une sanction immédiate et définitive.
Articles du CGI liés
L’article 1701 s’articule avec les articles 1702 et 1703 du CGI qui précisent les modalités d’application et les responsabilités des agents. L’article 1704 détaille les mentions obligatoires des quittances, complétant le dispositif de traçabilité des paiements préalables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne ses clients parisiens dans l’anticipation de ces obligations fiscales. Nous recommandons une évaluation précise des droits dès la phase de négociation, permettant de sécuriser les opérations et d’éviter tout blocage administratif. Notre expertise en fiscalité immobilière garantit une application sereine de l’article 1701 du CGI.