Texte officiel de l’article 1703 du CGI
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification. Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de refus, il peut réserver l’acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s’en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1703
Un comptable public peut-il refuser l'enregistrement d'un acte après paiement des droits ?
Non, selon l'article 1703 du CGI, les comptables publics ne peuvent sous aucun prétexte différer l'enregistrement des actes dont les droits ont été payés aux taux réglementaires. L'enregistrement est obligatoire dès le paiement effectué.
Combien de temps un agent peut-il réserver un acte pour vérification ?
L'agent peut réserver l'acte pendant 24 heures maximum pour obtenir une collation en forme, uniquement si l'acte contient des renseignements utiles pour découvrir des droits dus. Cette réserve se fait à ses frais, sauf répétition justifiée.
Ce que dit l’article 1703 du CGI
L’article 1703 du Code général des impôts établit le principe fondamental de l’enregistrement obligatoire des actes une fois les droits d’enregistrement acquittés. Cette disposition garantit que les comptables publics ne peuvent pas retarder arbitrairement les procédures administratives, même en cas de contestation ou d’expertise nécessaire.
Le texte précise également les modalités exceptionnelles permettant à l’administration de conserver temporairement un acte pour vérification, dans un cadre strictement encadré de 24 heures maximum.
Application pratique de l’enregistrement obligatoire
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent s’appuyer sur cet article lors de cessions de parts sociales ou d’acquisitions immobilières. Par exemple, lors d’une cession de fonds de commerce de 100 000 €, une fois les droits d’enregistrement de 3% (soit 3 000 €) payés, l’enregistrement ne peut être différé. Cette garantie sécurise les délais de transmission et évite les blocages administratifs qui pourraient compromettre la continuité d’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit bénéficient particulièrement de cette protection lors de la constitution de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou de cessions de clientèle. L’article 1703 empêche tout retard dans l’enregistrement des actes constitutifs, garantissant ainsi le respect des délais légaux d’installation et d’exercice professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les actes notariés complexes, les auto-entrepreneurs peuvent invoquer cette disposition lors d’acquisitions de matériel professionnel soumis à enregistrement ou de baux commerciaux nécessitant cette formalité.
Points d’attention essentiels
La règle des 24 heures de réserve constitue une exception importante : l’administration peut temporairement retenir un acte si elle soupçonne des droits additionnels. Cette procédure, réalisée aux frais de l’administration, permet de vérifier la concordance entre les éléments déclarés et la réalité juridique de l’opération. En cas d’abus, le contribuable dispose de recours pour obtenir réparation du préjudice subi.
Articles du CGI liés
L’article 1703 s’articule avec l’article 1701 qui impose le paiement préalable des droits, et l’article 1704 qui définit les modalités de délivrance de la quittance d’enregistrement. Cette cohérence législative garantit une procédure fluide et sécurisée pour tous les acteurs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande de toujours vérifier le calcul des droits d’enregistrement avant leur acquittement pour éviter tout contentieux ultérieur. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans ces démarches complexes, garantissant le respect des délais et la sécurisation juridique de leurs opérations.