Texte officiel de l’article 1704 du CGI
1. La quittance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Il y est exprimé en toutes lettres la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l’agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu. 2. (Abrogé) 3. Lorsqu’il s’agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.
Questions fréquentes sur l’article 1704
Que contient obligatoirement une quittance d'enregistrement selon l'article 1704 ?
La quittance doit mentionner en toutes lettres la date d'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus. Pour les actes à droits multiples, chaque quotité doit être distinctement énoncée.
Où est apposée la quittance de taxe de publicité foncière ?
La quittance de taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies ou certificats délivrés par le service de publicité foncière, avec mention séparée de chaque somme et total en lettres.
Ce que dit l’article 1704 du CGI
L’article 1704 du Code général des impôts définit les modalités de délivrance des quittances d’enregistrement et de publicité foncière. Cette disposition garantit la traçabilité et la preuve du paiement des droits fiscaux lors des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Le texte impose des mentions obligatoires précises : date d’enregistrement en toutes lettres, folio du registre, numéro de l’opération et montant des droits perçus. Pour les actes complexes comportant plusieurs dispositions taxables, l’administration doit détailler chaque droit perçu distinctement.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les entreprises effectuant des acquisitions immobilières ou des opérations de restructuration doivent conserver précieusement ces quittances. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial à 300 000 €, la quittance mentionnera les droits de mutation (16 800 € environ) et la taxe de publicité foncière (300 €). Ces documents constituent des pièces justificatives comptables indispensables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leur cabinet doivent vérifier que la quittance d’enregistrement mentionne distinctement les droits sur les murs (droits de mutation) et sur la clientèle (droit de présentation). Cette distinction impacte directement la déductibilité fiscale et l’amortissement des éléments acquis.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les opérations immobilières complexes, les auto-entrepreneurs doivent conserver les quittances d’enregistrement de leurs baux commerciaux ou contrats de sous-location, notamment lorsque le droit fixe de 125 € s’applique.
Points d’attention essentiels
La mention en toutes lettres constitue une sécurité juridique contre les falsifications. Toute anomalie dans la quittance peut compromettre la validité de l’enregistrement. Les professionnels doivent vérifier l’exactitude des montants et la cohérence avec les calculs effectués.
Pour les opérations nécessitant plusieurs formalités (article 1702 bis), une seule taxe est due mais plusieurs quittances peuvent être délivrées, ce qui nécessite une coordination entre les services.
Articles du CGI liés
L’article 1704 s’articule avec l’article 1701 (paiement préalable des droits), l’article 1702 bis (formalités multiples) et l’article 880 (quittances). Cette cohérence assure un système de recouvrement sécurisé et traçable des droits d’enregistrement et de publicité foncière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs démarches d’enregistrement. Nous vérifions systématiquement la conformité des quittances et optimisons les stratégies fiscales lors des acquisitions immobilières. Notre expertise parisienne nous permet d’anticiper les difficultés administratives et de sécuriser vos opérations patrimoniales.