Texte officiel de l’article 1706 du CGI
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’article 1840 C . Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
Questions fréquentes sur l’article 1706
Les greffiers sont-ils toujours responsables du paiement des droits d'enregistrement ?
Non, les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas spécifiquement prévus par l'article 1840 C du CGI. Dans la plupart des situations, cette responsabilité incombe aux parties.
Quelles sont les facultés accordées aux greffiers par l'article 1706 du CGI ?
Les greffiers continuent de bénéficier des facultés accordées par l'article 1840 D pour certains jugements et actes énoncés dans cet article. Cela leur permet une certaine souplesse dans la gestion des droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1706 du CGI
L’article 1706 CGI greffiers établit une règle importante concernant la responsabilité financière des greffiers en matière de droits d’enregistrement. Ce texte précise que les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans des cas exceptionnels, spécifiquement définis à l’article 1840 C du Code général des impôts. Cette disposition constitue une protection pour les greffiers, qui ne peuvent être tenus responsables systématiquement du paiement des droits sur tous les actes qu’ils traitent.
Application pratique de l’article 1706
Pour les TPE/PME
Les entreprises impliquées dans des procédures judiciaires doivent comprendre que la responsabilité du paiement des droits d’enregistrement leur incombe généralement, et non au greffier. Par exemple, lors d’une procédure de recouvrement ou d’un contentieux commercial, les droits sur les jugements rendus restent à la charge des parties. Une PME condamnée à payer 50 000 € devra également s’acquitter des droits d’enregistrement correspondants, sans pouvoir se retourner contre le greffe.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent être particulièrement attentifs à cette disposition lorsqu’ils conseillent leurs clients sur les coûts d’une procédure. La responsabilité des droits d’enregistrement incombe aux parties représentées, pas au greffier. Dans le cadre d’un contentieux médical impliquant un médecin libéral, les droits sur les expertises judiciaires ou les jugements restent à la charge des parties au procès.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs engagés dans des procédures judiciaires (recouvrement, contentieux avec un fournisseur) doivent intégrer dans leur budget les droits d’enregistrement des actes de procédure. Un auto-entrepreneur obtenant un jugement favorable de 15 000 € contre un client défaillant devra néanmoins s’acquitter des droits sur ce jugement.
Points d’attention
L’article 1706 renvoie aux articles 1840 C et 1840 D qui définissent les cas exceptionnels de responsabilité des greffiers et leurs facultés particulières. Il est essentiel de consulter ces textes pour une compréhension complète du dispositif. Les entreprises ne doivent pas compter sur le greffier pour prendre en charge les droits d’enregistrement, sauf cas très particuliers. La règle générale demeure la responsabilité des parties à l’acte ou au jugement.
Articles du CGI liés
L’article 1706 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1705 qui définit les responsabilités générales d’acquittement des droits, et l’article 1707 qui établit la solidarité des parties pour certains droits. Les articles 1840 C et 1840 D, expressément cités, précisent les modalités d’application pratique de ces dispositions.
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