Texte officiel de l’article 1707 du CGI
Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
Questions fréquentes sur l’article 1707
Qu'est-ce que la solidarité des parties selon l'article 1707 du CGI ?
La solidarité signifie que chaque partie à un arbitrage ou procès judiciaire peut être poursuivie par le Trésor pour la totalité des droits d'enregistrement dus. L'administration fiscale peut donc réclamer l'intégralité de la dette à n'importe laquelle des parties.
Quels actes sont concernés par l'article 1707 du CGI ?
L'article 1707 s'applique aux sentences arbitrales et aux décisions judiciaires soumises aux droits d'enregistrement. Il concerne les droits simples dus sur ces actes ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
Ce que dit l’article 1707 du CGI
L’article 1707 du Code général des impôts établit le principe de solidarité des parties pour le paiement des droits d’enregistrement concernant les sentences arbitrales et décisions judiciaires. Cette solidarité s’étend aux droits simples dus au Trésor public ainsi qu’aux pénalités éventuelles en cas de non-respect des obligations d’enregistrement. Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer la totalité des sommes dues à n’importe laquelle des parties impliquées dans la procédure.
Application pratique de la solidarité fiscale
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME engagées dans un arbitrage commercial ou un litige judiciaire doivent être vigilantes quant aux obligations d’enregistrement. Par exemple, si une sentence arbitrale fixe des dommages-intérêts de 50 000 €, les droits d’enregistrement de 125 € (taux de 0,25%) peuvent être réclamés intégralement à chaque partie. En cas de défaillance du cocontractant, l’entreprise reste tenue du paiement total des droits et pénalités.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent informer leurs clients de cette solidarité fiscale, particulièrement lors de contentieux avec enjeux financiers importants. Dans le cadre d’un arbitrage entre professionnels libéraux, chaque partie demeure responsable de l’intégralité des droits dus, même si la sentence lui est défavorable. Cette responsabilité solidaire constitue un risque financier supplémentaire à anticiper.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par l’arbitrage, les auto-entrepreneurs impliqués dans des décisions judiciaires soumises à enregistrement doivent connaître cette règle. Si un jugement condamne un débiteur défaillant et qu’un auto-entrepreneur est partie à la procédure, il peut être tenu solidairement des droits d’enregistrement, majorés le cas échéant de pénalités de retard de 10% par mois.
Points d’attention essentiels
La solidarité de l’article 1707 présente plusieurs enjeux pratiques. D’abord, elle permet au Trésor de sécuriser le recouvrement des droits en s’adressant à la partie solvable. Ensuite, elle crée une responsabilité partagée qui peut générer des recours entre cocontractants. Enfin, les pénalités de retard s’appliquent également selon ce principe de solidarité, pouvant considérablement alourdir les sommes réclamées. Il convient de vérifier systématiquement si l’acte judiciaire ou arbitral nécessite un enregistrement et dans quels délais.
Articles du CGI liés
L’article 1707 s’inscrit dans le dispositif général des articles 1705 et 1706 qui définissent les redevables des droits d’enregistrement. Il faut également se référer aux articles 1840 C et 1840 D concernant les obligations spécifiques des greffiers, ainsi qu’à l’article 1708 pour la solidarité en matière d’assurances et l’article 1709 pour les mutations par décès.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens d’anticiper cette solidarité fiscale dès l’engagement d’une procédure arbitrale ou judiciaire. Nous conseillons d’inclure des clauses de répartition des frais fiscaux dans les conventions d’arbitrage et d’évaluer la solvabilité des cocontractants. Notre expertise en droit fiscal permet d’optimiser la gestion de ces obligations et de sécuriser les relations contractuelles de nos clients TPE/PME et professions libérales.