Texte officiel de l’article 1708 du CGI
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1708
Qui est solidaire pour le paiement de la taxe sur les conventions d'assurance selon l'article 1708 ?
L'article 1708 du CGI établit une solidarité entre tous les acteurs : assureurs, leurs représentants, agents, directeurs, courtiers, intermédiaires et assurés. Cette solidarité s'applique tant pour la taxe principale que pour les pénalités éventuelles.
Comment est perçue la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ?
Selon l'article 1708, cette taxe est perçue dans des conditions fixées par décret. Le taux varie selon le type d'assurance : 9% pour l'assurance automobile, 30% pour certaines assurances de responsabilité civile.
Ce que dit l’article 1708 du CGI
L’article 1708 CGI solidarité taxe assurance établit un principe fondamental : tous les intervenants dans une convention d’assurance sont solidairement responsables du paiement de la taxe spéciale. Cette disposition vise à sécuriser le recouvrement de cette taxe en élargissant le cercle des débiteurs potentiels. La solidarité concerne non seulement la taxe elle-même, mais également les pénalités en cas de retard ou défaut de paiement.
Application pratique de la solidarité fiscale
Pour les TPE/PME
Les entreprises souscrivant des assurances professionnelles doivent comprendre qu’elles peuvent être poursuivies pour le paiement de la taxe sur les conventions d’assurance même si ce n’est pas elles qui la collectent habituellement. Par exemple, pour une assurance responsabilité civile professionnelle à 1 200€ annuels, la taxe de 9% soit 108€ peut être réclamée à l’entreprise assurée si l’assureur fait défaut.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, particulièrement les avocats avec leurs assurances obligatoires, doivent vérifier que leurs assureurs s’acquittent correctement de cette taxe. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut se retourner contre eux en vertu du principe de solidarité établi par l’article 1708 code général impôts.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs peuvent être concernés par cette solidarité, notamment pour leurs assurances professionnelles ou véhicules utilitaires. La solidarité s’applique quel que soit le statut juridique de l’assuré.
Points d’attention essentiels
La solidarité paiement taxe assurance présente plusieurs risques : l’administration fiscale peut choisir librement le débiteur solidaire le plus solvable, les pénalités peuvent être importantes (jusqu’à 40% de la taxe due), et la prescription ne court qu’à partir de la naissance de la créance fiscale. Il est crucial de vérifier que les partenaires assureurs respectent leurs obligations déclaratives et de paiement.
Articles du CGI liés
L’article 1708 s’articule avec les articles 991 à 1004 du CGI définissant l’assiette et les taux de la taxe sur les conventions d’assurance. Il complète également les dispositions générales sur la solidarité fiscale prévues aux articles 1691 et suivants du même code.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts recommande à ses clients parisiens de documenter soigneusement leurs relations avec leurs assureurs et courtiers. Nous conseillons de prévoir des clauses contractuelles précisant la répartition des responsabilités fiscales et d’effectuer une veille régulière sur le respect des obligations déclaratives de vos partenaires assurance.