Texte officiel de l’article 1709 du CGI
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Questions fréquentes sur l’article 1709
Qui doit payer les droits de succession selon l'article 1709 ?
Les héritiers, donataires et légataires sont tenus de payer les droits de mutation par décès. Ils sont solidairement responsables du paiement, sauf ceux bénéficiant d'une exonération.
Que signifie la solidarité entre cohéritiers pour les droits de succession ?
La solidarité signifie que l'administration fiscale peut réclamer la totalité des droits à n'importe quel héritier, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part.
Ce que dit l’article 1709 du CGI
L’article 1709 du Code général des impôts établit clairement les règles de paiement des droits de succession héritiers. Ce texte désigne les personnes redevables des droits de mutation par décès et précise le principe de solidarité entre cohéritiers. Concrètement, trois catégories de bénéficiaires sont concernées : les héritiers légaux, les donataires (bénéficiaires de donations) et les légataires (bénéficiaires de legs testamentaires).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors de la transmission d’une entreprise familiale, si la valeur dépasse les abattements (100 000 € entre parent et enfant en 2024), les héritiers devront s’acquitter des droits de succession. Par exemple, pour une TPE valorisée à 300 000 €, transmise à deux enfants, chacun bénéficie de l’abattement de 100 000 €. Les droits portent sur 100 000 € (300 000 – 200 000), soit environ 20 000 € de droits. Les deux héritiers sont solidaires de cette dette fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
La transmission d’un cabinet libéral suit les mêmes règles. Si un avocat lègue son cabinet à ses trois enfants, évalué à 450 000 €, les droits portent sur 150 000 € après abattements. Le montant des droits (environ 30 000 €) peut être réclamé intégralement à l’un des trois héritiers, qui devra ensuite récupérer les parts de ses cohéritiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si l’activité cesse au décès de l’auto-entrepreneur, les biens professionnels (matériel, stocks, créances clients) entrent dans la succession et sont soumis aux droits de mutation par décès selon les mêmes principes de solidarité.
Points d’attention
La solidarité ne s’applique qu’aux cohéritiers non exonérés. Le conjoint survivant, totalement exonéré depuis 2007, n’est pas concerné par cette solidarité. Cette règle permet à l’administration fiscale de simplifier le recouvrement en s’adressant à l’héritier le plus solvable. Il est essentiel de prévoir la répartition des droits entre héritiers dès l’ouverture de la succession pour éviter les conflits familiaux.
Articles du CGI liés
L’article 1709 s’articule avec l’article 641 (calcul des droits), les articles 779 et suivants (abattements et exonérations), et l’article 1840 D (modalités de paiement). Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité successorale.
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