Texte officiel de l’article 1710 du CGI
L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l’article 1709 , ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers auxquels profite l’exemption prévue par l’article 796 .
Questions fréquentes sur l’article 1710
L'article 1710 du CGI protège-t-il certains héritiers de l'action du Trésor ?
Oui, l'article 1710 protège les cohéritiers bénéficiant de l'exemption de l'article 796 du CGI contre l'action solidaire du Trésor. Cette protection concerne notamment les conjoints survivants et partenaires de PACS.
Que se passe-t-il si un cohéritier ne peut pas payer les droits de succession ?
Le Trésor peut exercer une action solidaire contre les autres héritiers, sauf s'ils bénéficient de l'exemption de l'article 796. Les héritiers exemptés ne peuvent pas être poursuivis pour les dettes fiscales des autres.
Ce que dit l’article 1710 du CGI
L’article 1710 CGI action solidaire établit une limite importante à l’action de recouvrement du Trésor public concernant les droits de succession. Cette disposition protège spécifiquement les cohéritiers qui bénéficient de l’exemption prévue à l’article 796 du Code général des impôts. En pratique, cela signifie que le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les héritiers en ligne directe ne peuvent être poursuivis solidairement pour le paiement des droits dus par d’autres héritiers.
Application pratique de la protection fiscale
Pour les dirigeants de TPE/PME
Lors de la transmission d’une entreprise familiale, cette protection s’avère cruciale. Si un dirigeant de PME décède en laissant plusieurs héritiers, dont certains reçoivent l’entreprise et d’autres des biens personnels, le conjoint survivant bénéficiant de l’abattement de 80 724 € ne pourra pas être contraint de payer les droits dus par les autres héritiers sur leurs parts respectives.
Pour les professions libérales et avocats
Dans le cadre de la transmission d’un cabinet libéral, cette disposition protège particulièrement le conjoint collaborateur. Si la succession comprend la clientèle évaluée à 150 000 € et des biens immobiliers, le conjoint exemption article 796 CGI ne sera pas solidairement responsable des droits dus par les enfants sur leur quote-part de l’actif professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour des patrimoines plus modestes, cette protection reste significative. Un auto-entrepreneur ayant développé un fonds de commerce de 50 000 € peut léguer sereinement, sachant que son conjoint ne sera pas inquiété pour les droits de succession dus par d’autres héritiers.
Points d’attention juridiques
L’article 1710 crée une distinction claire entre les héritiers. Tandis que l’action solidaire permet normalement au Trésor de réclamer l’intégralité des droits à n’importe quel héritier, cette règle établit une exception protectrice. Par exemple, dans une succession de 500 000 €, si les droits s’élèvent à 45 000 € et qu’un héritier est insolvable, les autres peuvent être poursuivis, sauf ceux protégés par l’exemption.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule étroitement avec l’article 796 du CGI qui définit les bénéficiaires de l’exemption, l’article 1709 qui établit le principe de l’action solidaire, et les articles 777 à 788 qui fixent les barèmes des droits de mutation par décès selon le degré de parenté.
Conseil AdvizExperts
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