Texte officiel de l’article 1711 du CGI
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706 , ont fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Questions fréquentes sur l’article 1711
Comment un notaire peut-il récupérer les avances de droits d'enregistrement ?
Selon l'article 1711 du CGI, le notaire peut poursuivre le recouvrement conformément à la loi du 24 décembre 1897, qui lui donne des moyens de recouvrement spécifiques pour récupérer ces avances auprès de ses clients.
Quels sont les droits concernés par les avances de l'article 1711 ?
L'article 1711 concerne les avances de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière que les notaires ont payées pour le compte de leurs clients lors d'actes immobiliers ou de mutations.
Ce que dit l’article 1711 du CGI
L’article 1711 CGI recouvrement avances établit le droit des officiers publics, notamment les notaires, de récupérer les sommes qu’ils ont avancées pour leurs clients. Concrètement, lorsqu’un notaire paie les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière pour le compte de ses clients (conformément aux articles 1705 et 1706), il peut ensuite poursuivre le recouvrement de ces avances selon les dispositions de la loi du 24 décembre 1897.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors de l’acquisition d’un local commercial ou industriel, votre notaire avance généralement les droits d’enregistrement (environ 5,8% du prix d’achat). Par exemple, pour un local à 200 000€, le notaire avance 11 600€ de droits. L’article 1711 lui permet de récupérer cette somme même si votre entreprise tarde à régler sa facture notariale.
Pour les professions libérales et avocats
L’acquisition d’un cabinet médical ou d’un office nécessite souvent le paiement de droits d’enregistrement importants. Si un avocat achète ses locaux professionnels pour 300 000€, les droits s’élèvent à 17 400€. Le notaire qui avance ces sommes bénéficie de procédures de recouvrement renforcées grâce à cet article.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour l’achat d’un petit local professionnel, l’auto-entrepreneur bénéficie du système d’avances du notaire. Sur un achat à 80 000€, les droits de 4 640€ peuvent être avancés, mais le professionnel reste tenu au remboursement selon les modalités de l’article 1711.
Points d’attention
La loi de 1897 confère aux notaires des moyens de recouvrement particulièrement efficaces, incluant la possibilité d’obtenir un titre exécutoire simplifié. Les clients doivent donc être vigilants sur le règlement rapide des factures notariales incluant ces avances. Le non-paiement peut entraîner des procédures de recouvrement coûteuses et contraignantes.
Articles du CGI liés
L’article 1711 fonctionne en complément des articles 1705 et 1706 qui organisent le système d’avances par les notaires. L’article 1712 précise quant à lui qui supporte finalement ces droits entre les parties à l’acte.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de prévoir le financement des frais de notaire dès le début de leur projet d’acquisition. Une provision suffisante évite les difficultés de trésorerie et les procédures de recouvrement. Notre équipe vous accompagne dans l’optimisation fiscale de vos acquisitions immobilières professionnelles.