Texte officiel de l’article 1715 du CGI
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d’administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret. La liste des valeurs susceptibles d’être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l’économie et des finances, après avis du conseil d’administration de la caisse susvisée.
Questions fréquentes sur l’article 1715
Peut-on payer les droits de succession avec des obligations du Trésor ?
Oui, l'article 1715 du CGI permet de payer les droits de mutation par décès avec des valeurs du Trésor, dans les proportions fixées par arrêté ministériel. La valeur de reprise est déterminée par décret.
Quelles sont les valeurs du Trésor acceptées pour payer les droits de succession ?
La liste des valeurs du Trésor acceptées est établie par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de gestion. Cette liste peut évoluer selon les besoins de l'État.
Ce que dit l’article 1715 du CGI
L’article 1715 du Code général des impôts offre une alternative au paiement droits mutation valeurs Trésor lors d’une succession. Cette disposition permet aux héritiers de s’acquitter de leurs obligations fiscales en remettant directement à l’administration des titres de créance de l’État, plutôt qu’en versant des liquidités. Le mécanisme s’applique exclusivement aux droits de mutation par décès, communément appelés droits de succession.
La proportion dans laquelle ces valeurs peuvent être utilisées n’est pas libre : elle est strictement encadrée par le conseil d’administration de la caisse autonome de gestion et par arrêté ministériel. Cette limitation permet à l’État de contrôler l’impact sur sa trésorerie tout en offrant une souplesse aux contribuables.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des obligations d’État ou des bons du Trésor peuvent utiliser ces titres pour régler les droits de succession. Par exemple, si une succession génère 50 000 € de droits et que l’arrêté autorise un paiement à hauteur de 30% en valeurs du Trésor, jusqu’à 15 000 € peuvent être acquittés par remise de titres. Cette option évite une vente forcée d’actifs professionnels pour financer les droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant constitué une épargne en valeurs d’État peuvent optimiser la transmission de leur patrimoine. Un avocat détenant 80 000 € d’OAT (Obligations Assimilables du Trésor) pourra, selon les proportions autorisées, utiliser une partie de ces titres pour s’acquitter des droits de succession, préservant ainsi la trésorerie du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les gros montants, les auto-entrepreneurs héritant de valeurs du Trésor peuvent également bénéficier de cette facilité de paiement, particulièrement utile en cas de trésorerie tendue.
Points d’attention
La valeur de reprise des titres remis en paiement est fixée par décret et peut différer de leur valeur de marché. Il convient donc de vérifier si cette modalité de paiement est économiquement avantageuse. De plus, la liste des valeurs acceptées évolue : certains titres anciens peuvent ne plus être éligibles. L’administration fiscale applique strictement les proportions autorisées, tout dépassement nécessitant un paiement complémentaire en numéraire.
Articles du CGI liés
L’article 1715 s’inscrit dans le dispositif général de recouvrement des droits de mutation par décès. Il complète l’article 1716 A qui prévoit des modalités spécifiques pour les rapatriés, et s’articule avec les articles 1709 et suivants relatifs aux garanties et solidarités entre héritiers pour le paiement des droits.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’analyser systématiquement l’opportunité d’utiliser cette modalité de paiement lors de l’établissement de la déclaration de succession. Notre expertise en fiscalité successorale nous permet d’évaluer la pertinence économique de cette option selon votre situation patrimoniale spécifique. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives et vérifions la conformité avec les arrêtés en vigueur pour optimiser le règlement de vos droits de succession.