Texte officiel de l’article 1716 A du CGI
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, une créance sur l’Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance. (1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l’article 50 de la même loi et dont l’opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).
Questions fréquentes sur l’article 1716 A
Comment payer les droits de succession avec une créance de rapatrié ?
L'article 1716 A permet d'acquitter les droits de mutation par décès par imputation directe sur la créance d'indemnisation détenue sur l'État. Cette procédure évite le paiement en numéraire.
Quelles lois régissent l'indemnisation des rapatriés pour la succession ?
Deux lois principales s'appliquent : la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 pour l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer et la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 modifiée pour le règlement de l'indemnisation.
Ce que dit l’article 1716 A du CGI
L’article 1716 A du Code général des impôts institue un mécanisme spécifique permettant aux héritiers de rapatriés d’acquitter les droits succession rapatriés par imputation sur les créances d’indemnisation détenues sur l’État. Cette disposition concerne les créances acquises sous l’empire de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer dépossédés et de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 modifiée. Le texte étend également son application aux titulaires de créances relevant de la loi du 15 juillet 1970 ayant formé opposition validée.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises familialessissus de familles de rapatriés peuvent utiliser ce mécanisme lors de la transmission d’entreprise. Si l’entrepreneur décédé détenait une créance État droits mutation de 50 000 €, et que les droits de succession s’élèvent à 30 000 €, l’imputation directe évite la sortie de trésorerie. Cette optimisation fiscale préserve les liquidités nécessaires à la continuité de l’activité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux héritant d’une clientèle peuvent bénéficier de cette mesure d’indemnisation rapatriés succession. Par exemple, un avocat héritant d’un cabinet évalué à 200 000 € avec des droits de 35 000 € peut utiliser la créance familiale de rapatrié pour s’acquitter de ses obligations fiscales sans compromettre sa trésorerie professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, ce dispositif peut concerner les auto-entrepreneurs reprenant l’activité d’un parent rapatrié. L’imputation permet de démarrer l’activité sans charge fiscale immédiate liée à la succession.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 1716 A nécessite de vérifier l’éligibilité de la créance et sa suffisance pour couvrir les droits exigibles. Les créances partiellement utilisées peuvent faire l’objet d’une imputation proportionnelle. La procédure administrative requiert une coordination entre l’administration fiscale et les services gestionnaires des créances d’indemnisation. Le délai de paiement des droits de succession reste applicable, imposant une anticipation des démarches.
Articles du CGI liés
L’article 1716 A s’articule avec les articles 1710 à 1715 relatifs au paiement des droits de mutation. Il complète notamment l’article 1715 qui prévoit le paiement en valeurs du Trésor. Ces dispositions forment un ensemble cohérent facilitant l’acquittement des droits de succession par des moyens alternatifs au numéraire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement de Paris, recommande d’identifier en amont les créances de rapatriés dans le patrimoine familial. Cette anticipation permet d’optimiser la stratégie successorale et de prévoir l’utilisation de l’imputation. Nos experts analysent l’éligibilité des créances et coordonnent les démarches administratives pour sécuriser cette modalité de paiement avantageuse.