Texte officiel de l’article 1717 du CGI
I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I). III. — (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1717
Peut-on fractionner le paiement des droits d'enregistrement ?
Oui, l'article 1717 du CGI permet le fractionnement ou le différé du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière selon des modalités fixées par décret.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du fractionnement des droits ?
Les modalités précises de fractionnement sont définies par décret et constituent une dérogation aux règles générales de paiement de l'article 1701 du CGI.
Ce que dit l’article 1717 du CGI
L’article 1717 du Code général des impôts institue une dérogation importante aux règles de paiement immédiat prévues à l’article 1701. Il permet le fractionnement droits enregistrement et de la taxe de publicité foncière selon des modalités spécifiques fixées par décret. Cette disposition offre une souplesse de trésorerie appréciable lors d’opérations immobilières ou de restructurations d’entreprises.
Application pratique du fractionnement
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de cette mesure lors d’acquisitions immobilières professionnelles. Par exemple, pour l’achat d’un local commercial à 300 000 €, les droits d’enregistrement de 18 000 € (6%) peuvent être fractionnés sur plusieurs mois, préservant ainsi la trésorerie. Cette facilité s’avère particulièrement utile lors de cessions de parts sociales ou d’apports en société.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux d’exercice peuvent échelonner le paiement des droits. Un cabinet d’avocats achetant des bureaux à 500 000 € peut ainsi différer une partie des 30 000 € de droits dus, facilitant le financement de l’opération sans compromettre l’activité courante.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les droits d’enregistrement élevés, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures sociétaires peuvent bénéficier de ces facilités lors de la transformation de leur activité ou de l’acquisition de biens professionnels.
Points d’attention
Le fractionnement n’est pas automatique et nécessite une demande motivée. Les modalités précises, notamment les durées et conditions, sont définies par voie réglementaire. Il convient de noter que les sections II et III de l’article sont devenues sans objet ou ont été abrogées, seul le paragraphe I demeure applicable.
Articles du CGI liés
L’article 1717 doit être lu en liaison avec l’article 1701 qui fixe les règles générales de paiement, et l’article 1717 bis qui prévoit un régime spécifique pour les sociétés commerciales. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de facilités de paiement adaptées aux différentes situations.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs opérations soumises à droits d’enregistrement. Notre expertise nous permet d’identifier les situations éligibles au fractionnement et d’en négocier les modalités les plus favorables avec l’administration fiscale.