Texte officiel de l’article 172 du CGI
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l’impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l’administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A , 97 ou à l’article 38 sexdecies Q de l’annexe III au présent code. 2° (Abrogé). 3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l’activité.
Questions fréquentes sur l’article 172
Qui doit respecter les obligations de l'article 172 du CGI ?
Tous les professionnels soumis au régime réel : entreprises BIC (industriels, commerçants, artisans), professions libérales BNC et exploitants agricoles. Ces déclarations s'ajoutent à la déclaration de revenus classique.
Que se passe-t-il si un époux marié exerce une activité professionnelle ?
Selon l'article 172, c'est l'époux qui exerce personnellement l'activité qui doit souscrire les déclarations professionnelles, même si le couple fait une déclaration commune de revenus.
Ce que dit l’article 172 du CGI
L’article 172 du Code général des impôts établit des obligations déclaratives spécifiques pour les professionnels soumis au régime réel. Cette disposition impose aux contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou agricoles de transmettre des déclarations complémentaires à l’administration fiscale, en plus de leur déclaration de revenus habituelle.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE et PME
Les entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié doivent déposer leurs liasses fiscales selon l’article 53 A. Par exemple, une SARL réalisant 800 000 € de chiffre d’affaires doit transmettre sa liasse 2065 complète avec bilan, compte de résultat et annexes. Ces documents permettent à l’administration de contrôler la cohérence entre les bénéfices déclarés et la situation financière réelle de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent respecter l’article 97 du CGI. Un avocat générant 150 000 € de recettes annuelles devra ainsi produire sa déclaration 2035 détaillant ses recettes, charges déductibles et immobilisations. Cette obligation concerne également les médecins, architectes, consultants et autres BNC soumis au régime réel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime déclaratif simplifié et ne sont généralement pas concernés par l’article 172, sauf s’ils optent volontairement pour le régime réel. Dans ce cas, ils devront respecter les mêmes obligations que les entreprises classiques selon leur nature d’activité (BIC ou BNC).
Points d’attention essentiels
L’article 172 précise que ces déclarations visent le contrôle des bénéfices servant de base à l’impôt sur le revenu. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions fiscales pouvant atteindre 1 500 € par déclaration manquante. Pour les couples mariés, attention : seul l’époux exerçant effectivement l’activité doit signer les déclarations professionnelles, même si la déclaration de revenus est commune.
Articles du CGI liés
L’article 172 renvoie directement aux articles 53 A (obligations des entreprises BIC), 97 (professions libérales BNC) et 38 sexdecies Q de l’annexe III (exploitants agricoles). Il s’articule également avec l’article 170 qui définit l’obligation générale de déclaration des revenus. Ces textes forment un ensemble cohérent d’obligations déclaratives graduées selon l’importance et la nature de l’activité professionnelle.
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