Texte officiel de l’article 1722 quater du CGI
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.
Questions fréquentes sur l’article 1722 quater
Qu'est-ce que le sursis aux droits de mutation prévu par l'article 1722 quater ?
Le sursis aux droits de mutation permet aux héritiers de suspendre le paiement des droits de succession sur un terrain concerné par un droit de délaissement, jusqu'au paiement effectif du prix de ce terrain par l'administration.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du sursis de l'article 1722 quater ?
Le terrain doit être concerné par un droit de délaissement selon le code de l'urbanisme, faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, et les héritiers doivent en faire la demande dans les conditions prévues par les articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme.
Ce que dit l’article 1722 quater du CGI
L’article 1722 quater du Code général des impôts établit un mécanisme de sursis au recouvrement des droits de mutation dans des situations particulières liées au droit de délaissement. Cette disposition fiscale permet aux héritiers d’un terrain concerné par un droit de délaissement de différer le paiement des droits de succession jusqu’au règlement effectif du prix par l’administration compétente.
Le sursis droits mutation succession s’applique uniquement lorsque le terrain transmis pour cause de décès fait l’objet d’un droit de délaissement prévu par les articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l’urbanisme. Cette mesure vise à protéger les héritiers qui ne disposent pas immédiatement des liquidités nécessaires au paiement des droits de succession.
Application pratique du droit de délaissement
Mécanisme du droit de délaissement
Le droit de délaissement permet au propriétaire d’un terrain concerné par un projet d’aménagement public de demander à la collectivité de l’acquérir. Lorsque ce terrain est transmis par succession, les héritiers peuvent se retrouver dans l’attente du paiement par l’administration tout en devant s’acquitter des droits de mutation.
Conditions d’application du sursis
Pour bénéficier du sursis, plusieurs conditions doivent être réunies : le terrain doit être effectivement concerné par un droit de délaissement, la transmission doit résulter d’un décès, et les ayants droit doivent formuler leur demande selon les modalités prévues par le code de l’urbanisme. Le montant du sursis est plafonné au prix du terrain concerné par le délaissement.
Impact pour les différentes catégories d’entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME propriétaires de terrains d’activité peuvent être concernés lorsque ces biens sont situés dans des zones de projet urbain. Par exemple, un chef d’entreprise possédant un terrain de 1 000 m² évalué à 200 000 € pourra voir ses héritiers bénéficier d’un sursis sur les droits de succession correspondants, soit environ 31 000 € selon le barème applicable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des locaux professionnels ou des terrains à bâtir dans leur patrimoine privé peuvent également être concernés. Cette disposition est particulièrement utile lorsque le cabinet est installé sur un terrain familial situé en zone d’aménagement concerté.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par la propriété de terrains professionnels, les auto-entrepreneurs peuvent néanmoins bénéficier de cette mesure s’ils exercent leur activité sur un terrain familial concerné par un projet d’urbanisme.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La demande de sursis doit être formulée dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, généralement dans l’année suivant la publication de l’acte instituant le droit de délaissement. Le sursis ne porte que sur la fraction des droits correspondant à la valeur du terrain concerné, les autres éléments de la succession restant soumis aux règles classiques de recouvrement.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec d’autres articles du Code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, notamment les articles 777 et suivants concernant le calcul et le recouvrement de ces droits. Elle complète également le dispositif de l’article 1716 bis relatif aux délais de paiement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs successions complexes. Notre expertise nous permet d’identifier les situations éligibles au sursis de l’article 1722 quater et d’optimiser la stratégie fiscale familiale en anticipant ces problématiques lors de la transmission d’entreprise.