Texte officiel de l’article 1723 ter-0 A du CGI
Le droit de timbre prévu à l’article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l’organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1). (1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter .
Questions fréquentes sur l’article 1723 ter-0 A
Qui doit payer le droit de timbre sur les chèques non conformes ?
Le droit de timbre est supporté par la personne qui demande ces formules mais payé par l'organisme émetteur. L'organisme ne peut jamais prendre cette taxe à sa charge et doit la répercuter intégralement sur le demandeur.
Quelles sont les caractéristiques des chèques soumis au droit de timbre ?
Seuls les chèques ne respectant pas les caractéristiques définies à l'article 916 A du CGI sont soumis au droit de timbre. Il s'agit généralement de formules personnalisées ou présentant des spécificités non réglementaires.
Ce que dit l’article 1723 ter-0 A du CGI
L’article 1723 ter-0 A du Code général des impôts établit les règles de droit de timbre chèques non conformes et précise les modalités de paiement. Cette disposition fiscale définit clairement la répartition des responsabilités entre le demandeur et l’organisme émetteur pour les formules de chèques ne respectant pas les standards réglementaires définis à l’article 916 A.
Application pratique du droit de timbre
Mécanisme de paiement
Le système fonctionne selon un principe de double responsabilité : le droit de timbre est supporté par le client demandeur mais payé par la banque ou l’organisme financier. Cette distinction est cruciale car elle impose à l’établissement de récupérer intégralement cette taxe auprès de son client, sans possibilité d’absorption du coût.
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises utilisant des chèques personnalisés avec logo ou mentions spécifiques sont directement concernées. Par exemple, une PME commandant 500 chèques avec design personnalisé devra supporter un droit de timbre de 0,15 € par formule, soit 75 € au total, facturé par sa banque.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, utilisant fréquemment des chèques pour leurs règlements (provisions, frais de justice) doivent intégrer ce coût dans leur comptabilité. Le droit de timbre constitue une charge déductible au titre des frais bancaires professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs optant pour des chèques non standard doivent comptabiliser ce droit de timbre dans leurs charges. Cette dépense impacte directement leur résultat et leur cotisation sociale, particulièrement importante dans le calcul de leur taux de charges sociales.
Points d’attention fiscaux
L’interdiction faite aux organismes émetteurs de prendre le droit de timbre à leur charge constitue une mesure anti-évasion fiscale. Tout arrangement contraire pourrait être requalifié en avantage imposable. Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs relevés bancaires mentionnent distinctement cette taxe pour justifier sa déductibilité.
Articles du CGI liés
Cet article renvoie directement à l’article 916 A du CGI qui définit les caractéristiques des chèques standards, ainsi qu’aux annexes III (articles 313 BG bis et ter) et IV (articles 121 KL bis et ter) précisant les modalités d’application. Cette articulation garantit la cohérence du dispositif fiscal sur les instruments de paiement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’analyser le rapport coût-bénéfice des chèques personnalisés. Souvent, les frais de timbre cumulés sur l’année dépassent l’intérêt commercial de ces formules. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs moyens de paiement pour réduire leurs charges fiscales accessoires.