Texte officiel de l’article 1723 ter-00 B du CGI
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Questions fréquentes sur l’article 1723 ter-00 B
Les époux sont-ils solidaires pour le paiement de l'IFI ?
Oui, selon l'article 1723 ter-00 B du CGI, les époux et les pacsés sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière. Chaque conjoint peut être poursuivi pour la totalité de la dette fiscale.
La solidarité IFI s'applique-t-elle aux concubins ?
Non, la solidarité fiscale pour l'IFI ne concerne que les couples mariés ou pacsés. Les concubins restent imposés séparément et ne sont pas solidaires du paiement de l'impôt.
Ce que dit l’article 1723 ter-00 B du CGI
L’article 1723 ter-00 B du Code général des impôts établit le principe de solidarité fiscale IFI époux et pacsés. Cette disposition signifie que lorsqu’un couple marié ou pacsé est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, chaque conjoint peut être poursuivi par l’administration fiscale pour le paiement de l’intégralité de la dette, indépendamment de sa contribution personnelle au patrimoine taxable.
Application pratique de la solidarité IFI
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME propriétaires d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros doivent anticiper cette solidarité. Si l’entreprise détient des biens immobiliers personnels du dirigeant, ou si ce dernier possède des parts dans des sociétés immobilières, le conjoint devient automatiquement solidaire de l’IFI dû. Par exemple, un dirigeant possédant un portefeuille immobilier de 2 millions d’euros devra s’acquitter d’un IFI d’environ 3 400 euros, dont son époux sera solidaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales propriétaires de leurs locaux professionnels ou d’un patrimoine immobilier conséquent doivent informer leur conjoint de cette solidarité. Un avocat possédant son cabinet (valorisé 800 000 euros) et sa résidence principale (600 000 euros) atteindra le seuil IFI, engageant la responsabilité solidaire de son époux pour environ 1 700 euros d’impôt annuel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par l’IFI du fait de patrimoines généralement plus modestes, les auto-entrepreneurs propriétaires de biens immobiliers de rapport doivent connaître cette règle. La solidarité s’applique dès que le seuil de 1,3 million d’euros est franchi, incluant tous les biens immobiliers du foyer fiscal.
Points d’attention
Cette solidarité présente des enjeux majeurs : l’administration peut choisir de poursuivre le conjoint disposant de la meilleure capacité contributive, même si celui-ci n’est pas propriétaire des biens taxables. La solidarité perdure même en cas de séparation, tant que l’imposition n’est pas définitivement réglée. Il convient donc d’organiser contractuellement les modalités de paiement entre époux.
Articles du CGI liés
L’article 1723 ter-00 B s’articule avec l’article 965 du CGI définissant l’IFI et l’article 515-1 du Code civil précisant les conditions du PACS. Cette solidarité complète le régime d’imposition commune des couples pour l’impôt sur la fortune immobilière.
Conseil AdvizExperts
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