Texte officiel de l’article 1724 bis du CGI
Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n’entraînent aucun frais pour le contribuable.
Questions fréquentes sur l’article 1724 bis
Les prélèvements fiscaux automatiques génèrent-ils des frais bancaires ?
Non, selon l'article 1724 bis du CGI, les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale n'entraînent aucun frais pour le contribuable. Cette protection légale couvre tous les impôts, droits et taxes.
Que faire si ma banque facture des frais sur un prélèvement fiscal ?
Vous devez contester ces frais auprès de votre banque en invoquant l'article 1724 bis du CGI. La banque doit rembourser les frais indûment prélevés car ils sont interdits par la loi.
Ce que dit l’article 1724 bis du CGI
L’article 1724 bis du Code général des impôts établit un principe fondamental : les prélèvements fiscaux sans frais constituent un droit inaliénable du contribuable. Cette disposition protège les entreprises et particuliers contre toute facturation de frais bancaires lors des prélèvements automatiques d’impôts, droits et taxes effectués à l’initiative de l’administration fiscale.
Cette protection légale s’applique à tous les prélèvements fiscaux : TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, taxe foncière, ou encore prélèvement à la source. L’administration ne peut répercuter aucun coût technique ou administratif sur le contribuable.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient pleinement de cette protection lors des télérèglements mensuels ou trimestriels. Par exemple, une PME qui règle 15 000 € de TVA mensuelle par prélèvement automatique ne peut se voir facturer de frais, même si sa banque applique habituellement 5 € par virement SEPA sortant sur d’autres opérations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis à des échéances fiscales régulières (acomptes d’impôt sur le revenu, cotisations URSSAF), sont protégés contre les frais de prélèvement. Un avocat réglant ses cotisations ordinales de 800 € par prélèvement ne supportera aucun frais bancaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette protection s’étend aux micro-entrepreneurs optant pour le prélèvement automatique de leurs cotisations sociales et fiscales. Même pour de petits montants (50 € de cotisations mensuelles), aucun frais ne peut être appliqué.
Points d’attention
Attention à distinguer les prélèvements « à l’initiative de l’administration fiscale » des virements que vous effectuez volontairement. Seuls les premiers bénéficient de cette exemption de frais. Les virements manuels vers le Trésor public peuvent générer des frais bancaires classiques selon votre contrat.
En cas de litige avec votre établissement bancaire, l’article 1724 bis constitue votre base légale pour obtenir le remboursement des frais indûment prélevés.
Articles du CGI liés
L’article 1724 bis s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1724 A (seuil minimal de 16 € pour le recouvrement) et les articles 1724 quater relatifs aux obligations en matière de travail dissimulé, formant le cadre réglementaire du recouvrement fiscal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens de vérifier systématiquement leurs relevés bancaires. Si des frais apparaissent sur des prélèvements fiscaux, nous vous accompagnons dans la contestation auprès de votre banque. Cette vigilance peut représenter une économie annuelle significative, particulièrement pour les entreprises aux échéances fiscales fréquentes.