Texte officiel de l’article 1724 quater du CGI
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité.
Questions fréquentes sur l’article 1724 quater
Quelles sont les vérifications obligatoires selon l'article 1724 quater du CGI ?
L'article 1724 quater renvoie aux vérifications de l'article L8222-1 du Code du travail, notamment la carte professionnelle BTP, les attestations URSSAF et de vigilance. Le défaut de vérification engage votre responsabilité solidaire.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'article 1724 quater ?
L'entreprise devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, pénalités et majorations dues par le sous-traitant en situation de travail dissimulé. Cette responsabilité s'applique même sans condamnation pénale.
Ce que dit l’article 1724 quater du CGI
L’article 1724 quater du CGI établit un mécanisme de responsabilité solidaire particulièrement strict en matière de lutte contre le travail dissimulé. Ce texte vise deux situations distinctes : d’une part, les entreprises qui omettent d’effectuer les vérifications obligatoires prévues à l’article L8222-1 du Code du travail avant de contracter avec un prestataire, d’autre part, celles qui ont été condamnées pour avoir eu recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. Dans les deux cas, la responsabilité solidaire s’applique automatiquement pour le paiement des cotisations sociales impayées.
Application pratique de la responsabilité solidaire
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent impérativement vérifier, avant tout contrat de sous-traitance, la validité des documents obligatoires : attestation URSSAF de moins de 6 mois, attestation de vigilance, carte professionnelle BTP le cas échéant. Par exemple, une PME du bâtiment qui sous-traite des travaux de plomberie pour 15 000 € sans vérifier l’attestation URSSAF pourra être tenue de payer solidairement les 4 500 € de cotisations impayées par le sous-traitant défaillant, majorations comprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ne sont pas exemptés de cette obligation lorsqu’ils font appel à des prestataires. Un cabinet d’avocats qui confie ses travaux de nettoyage ou de sécurité doit s’assurer de la régularité de ses prestataires. L’article 1724 quater s’applique même pour des prestations intellectuelles : un avocat qui sous-traite une mission de conseil sans vérifications préalables engage sa responsabilité solidaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs donneurs d’ordre sont également concernés par cette responsabilité solidaire. Un auto-entrepreneur en bâtiment qui sous-traite une partie de ses travaux doit effectuer les mêmes vérifications qu’une entreprise classique. La simplicité du régime micro ne dispense aucunement des obligations de vigilance imposées par l’article 1724 quater du CGI.
Points d’attention essentiels
La responsabilité solidaire s’applique même sans faute intentionnelle : la simple négligence dans les vérifications suffit. Les montants réclamés incluent non seulement les cotisations impayées, mais aussi les majorations, pénalités et intérêts de retard. Par ailleurs, cette responsabilité n’est pas limitée dans le temps et peut être mise en jeu plusieurs années après la prestation. Il est donc crucial de conserver tous les justificatifs de vérification pendant au moins 5 ans.
Articles du CGI liés
L’article 1724 quater B complète ce dispositif en visant spécifiquement les situations de sous-traitance en chaîne, tandis que l’article 1724 quater C précise les règles applicables aux cocontractants étrangers. Ces trois articles forment un ensemble cohérent de lutte contre le travail dissimulé et ses conséquences fiscales et sociales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de mettre en place une procédure systématique de vérification avant tout contrat de sous-traitance. Notre cabinet peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ces contrôles préventifs et vous conseiller sur les bonnes pratiques pour éviter la responsabilité solidaire prévue par l’article 1724 quater du CGI. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos relations contractuelles.