Texte officiel de l’article 1727-0 A du CGI
Les dispositions de l’article 1727 s’appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Questions fréquentes sur l’article 1727-0 A
Quelles taxes sont concernées par l'article 1727-0 A du CGI ?
L'article 1727-0 A s'applique aux contributions indirectes, droits de douane, taxes, redevances et impositions recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects. Il étend les règles d'intérêts de retard de l'article 1727 à ces prélèvements.
Le taux d'intérêt de retard est-il le même pour les droits de douane ?
Oui, le taux d'intérêt de retard de 0,20% par mois prévu à l'article 1727 s'applique également aux droits de douane et contributions indirectes grâce au renvoi de l'article 1727-0 A.
Ce que dit l’article 1727-0 A du CGI
L’article 1727-0 A du Code général des impôts étend l’application des intérêts de retard douanes prévus à l’article 1727 aux contributions indirectes et droits gérés par la direction générale des douanes et droits indirects. Cette disposition de renvoi unifie le régime des intérêts de retard entre l’administration fiscale classique et les douanes.
Concrètement, toute créance de nature fiscale relevant des douanes (TVA à l’importation, droits de douane, accises, etc.) non acquittée dans les délais légaux génère des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois, soit 2,4% par an.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME importatrices
Les entreprises effectuant des opérations d’importation doivent particulièrement surveiller leurs échéances douanières. Un retard de paiement de TVA à l’importation de 10 000 € génère des intérêts de 20 € par mois de retard. Sur 6 mois, cela représente 120 € d’intérêts supplémentaires, auxquels s’ajoutent les éventuelles pénalités.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en droit douanier ou les consultants en commerce international doivent intégrer ces contraintes dans leurs conseils clients. L’article 1727-0 A s’applique notamment aux redevances douanières impayées ou aux régularisations de droits antidumping.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs pratiquant l’e-commerce international peuvent être concernés par les droits de douane et la TVA à l’importation. Même sur de petits montants, les intérêts de retard s’accumulent rapidement et peuvent impacter significativement la rentabilité.
Points d’attention essentiels
Le calcul des contributions indirectes CGI suit les mêmes règles que l’article 1727 : décompte du premier jour du mois suivant l’échéance jusqu’au dernier jour du mois de paiement. Les exceptions prévues au II de l’article 1727 (déclaration de bonne foi, difficultés d’interprétation) s’appliquent également aux matières douanières.
La réduction de 50% des intérêts en cas de déclaration rectificative spontanée (article 1727 V) bénéficie aussi aux redevables des douanes, encourageant la régularisation volontaire des erreurs déclaratives.
Articles du CGI liés
L’article 1727-0 A renvoie intégralement à l’article 1727, créant une cohérence entre les régimes fiscal et douanier. Les droits de douane retard subissent donc les mêmes modalités de calcul que les autres impôts, simplifiant la gestion pour les entreprises multi-déclarantes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises importatrices de mettre en place un calendrier de suivi des échéances douanières, particulièrement pour la TVA à l’importation différée. Une gestion rigoureuse évite l’accumulation d’intérêts de retard qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros annuels pour les importateurs réguliers. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser vos procédures déclaratives douanières.