Texte officiel de l’article 1729-0 A du CGI
I. – Une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au 2 du IV de l’article 1736 ; b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 AA . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue à l’article 1766 ; c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 AB . Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au IV bis de l’article 1736 ; d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au X de l’article 1736. II. – L’application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l’application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l’article 1736 ou à l’article 1766. III. – La majoration prévue au I ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755 .
Questions fréquentes sur l’article 1729-0 A
Quand s'applique la majoration de 80% de l'article 1729-0 A ?
Cette majoration s'applique en cas de rectification fiscale concernant des comptes étrangers, contrats de capitalisation, actifs immobiliers étrangers ou cryptomonnaies non déclarés. Elle concerne tous les contribuables ayant omis ces déclarations obligatoires.
Cette majoration de 80% peut-elle se cumuler avec d'autres pénalités ?
Non, l'application de cette majoration exclut les autres majorations des articles 1728, 1729 et 1758 sur les mêmes droits. C'est un régime de sanction spécifique et exclusif pour les manquements déclaratifs à l'étranger.
Ce que dit l’article 1729-0 A du CGI
L’article 1729-0 A du CGI établit une majoration fiscale de 80% comptes non déclarés particulièrement sévère. Cette sanction vise quatre catégories d’actifs : les comptes bancaires étrangers (article 1649 A), les contrats de capitalisation étrangers (article 1649 AA), les biens immobiliers détenus à l’étranger (article 1649 AB), et les portefeuilles de cryptomonnaies (article 1649 bis C). Le montant de cette majoration ne peut jamais être inférieur aux amendes forfaitaires prévues par le CGI, garantissant une sanction minimale dissuasive.
Application pratique de la majoration
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des comptes professionnels à l’étranger doivent impérativement les déclarer. Par exemple, une SARL ayant un compte en Suisse contenant 100 000 € non déclaré s’expose à une majoration de 80% sur l’impôt dû sur les revenus générés, soit potentiellement plusieurs milliers d’euros de pénalités. Cette majoration s’ajoute aux droits de mutation et aux intérêts de retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par cette disposition. Un avocat ayant placé 200 000 € dans un contrat de capitalisation luxembourgeois non déclaré encourt une majoration de 80% sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus. Cette sanction peut représenter plus de 30 000 € de pénalités supplémentaires, sans compter l’amende forfaitaire minimale de 1 500 € par compte.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs sont soumis à cette règle. Un micro-entrepreneur détenant des cryptomonnaies sur une plateforme étrangère doit déclarer ces actifs numériques. L’absence de déclaration expose à la majoration de 80% sur l’impôt dû sur les plus-values réalisées, avec un minimum d’amende forfaitaire.
Points d’attention essentiels
Cette majoration présente plusieurs spécificités cruciales. D’abord, elle est exclusive : son application empêche l’application d’autres majorations comme celles pour manœuvres frauduleuses ou défaut de déclaration. Ensuite, elle ne s’applique pas aux droits de succession (article 755), créant une exception notable. Enfin, le caractère plancher des amendes forfaitaires garantit une sanction minimale même en cas de faibles montants d’impôts dus.
Articles du CGI liés
L’article 1729-0 A s’articule avec plusieurs textes fondamentaux : l’article 1649 A pour la déclaration des comptes étrangers, l’article 1649 AA pour les assurances-vie étrangères, l’article 1649 AB pour l’immobilier étranger, et l’article 1649 bis C pour les cryptoactifs. Les articles 1728 et 1729 définissent les majorations classiques qui ne peuvent se cumuler avec cette sanction spécifique.
Conseil AdvizExperts
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