Texte officiel de l’article 1729 B du CGI
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729 , entraîne l’application d’une amende de 150 €. L’amende est portée à 1 500 € s’agissant de la déclaration prévue à l’article 238 bis, de la déclaration prévue à l’article 242 sexies et de l’état prévu au premier alinéa du III bis de l’article 244 quater B . Elle est également portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. L’amende est portée à 150 € s’agissant de la déclaration prévue à l’article 242 sexies. 3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration. 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l’article 204 I .
Questions fréquentes sur l’article 1729 B
Quelle est l'amende pour un document fiscal remis en retard selon l'article 1729 B ?
L'amende est de 150€ pour un document fiscal tardif, mais elle peut atteindre 1 500€ pour certaines déclarations spécifiques comme celles des articles 238 bis ou 242 sexies. En cas de récidive sur deux années consécutives, l'amende est également de 1 500€.
Peut-on éviter les amendes de l'article 1729 B en cas de première infraction ?
Oui, les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur 4 ans si vous réparez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Cette mesure de clémence encourage la régularisation rapide des erreurs.
Ce que dit l’article 1729 B du CGI
L’article 1729 B du CGI établit le régime des amendes applicables en cas de défaut de production ou d’erreurs dans les documents fiscaux. Cette disposition sanctionne spécifiquement les retards et inexactitudes dans les déclarations autres que les déclarations de revenus ou de résultats principales (couvertes par les articles 1728 et 1729).
Le texte prévoit une amende de base de 150€ pour tout document remis hors délai, portée à 1 500€ pour certaines déclarations sensibles. Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées à 15€ par erreur, avec un plancher de 60€ et un plafond de 10 000€ par ensemble de documents.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont particulièrement concernées par les déclarations de TVA, les états de créances clients ou encore les déclarations sociales fiscales. Par exemple, une PME qui omet de déclarer 5 créances clients dans sa déclaration annuelle s’expose à une amende de 75€ (5 x 15€), automatiquement portée au minimum de 60€. Si cette même déclaration est remise avec 2 mois de retard, l’amende passe à 150€ plus les 75€ d’omissions.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales doivent être vigilantes sur leurs déclarations spécifiques comme celles relatives aux contrats de capitalisation ou aux déclarations de revenus de source étrangère. Un avocat qui produit tardivement sa déclaration de TVA trimestrielle encourt l’amende de 150€. La récidive sur deux années consécutives porterait cette sanction à 1 500€.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que bénéficiant d’un régime simplifié, les auto-entrepreneurs restent soumis à certaines obligations déclaratives. Un micro-entrepreneur qui omet de déclarer des éléments dans sa déclaration de chiffre d’affaires ou produit tardivement certains documents accessoires peut être sanctionné selon ce barème.
Points d’attention
L’article 1729 B prévoit une mesure de clémence importante : la première infraction sur une période de 4 ans peut être exemptée d’amende si la régularisation intervient spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Cette disposition encourage la bonne foi et la coopération avec l’administration fiscale.
Les cas de force majeure constituent également une exception aux sanctions, mais ils doivent être dûment justifiés et documentés. La charge de la preuve incombe au contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 1729 B s’articule avec les articles 1728 (majorations pour déclarations tardives) et 1729 (majorations pour insuffisances). Il complète également l’article 1729 C qui traite spécifiquement des déclarations foncières. La distinction entre ces différents régimes de sanctions nécessite une analyse précise de la nature du document concerné.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande la mise en place d’un calendrier fiscal rigoureux pour éviter ces sanctions. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations déclaratives. En cas de retard constaté, nous intervenons rapidement pour minimiser les pénalités et négocier avec l’administration fiscale dans le cadre des procédures de régularisation amiable.