Texte officiel de l’article 1729 du CGI
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis .
Questions fréquentes sur l’article 1729
Quelle est la différence entre la majoration de 40% et 80% selon l'article 1729 du CGI ?
La majoration de 40% s'applique en cas de manquement délibéré, tandis que celle de 80% concerne les cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Cette dernière peut être ramenée à 40% si le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'abus de droit.
Comment éviter les majorations de l'article 1729 du CGI ?
Pour éviter ces pénalités, il faut déclarer avec exactitude tous les éléments imposables et corriger spontanément toute erreur avant contrôle. Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser vos déclarations fiscales.
Ce que dit l’article 1729 du CGI
L’article 1729 CGI majorations fiscales établit le régime des pénalités appliquées lorsque l’administration fiscale constate des inexactitudes ou omissions dans les déclarations. Ce texte fondamental distingue trois niveaux de sanctions selon la gravité du comportement du contribuable : 40% en cas de manquement délibéré, 80% pour abus de droit (réductible à 40% sous conditions), et 80% pour manœuvres frauduleuses.
Application pratique des majorations
Pour les TPE/PME
Une TPE qui omettrait de déclarer 50 000€ de chiffre d’affaires de manière délibérée s’exposerait à une majoration 40% manquement délibéré sur les droits supplémentaires. Si l’IS dû s’élève à 12 500€ (25% de 50 000€), la majoration atteindrait 5 000€. Les PME utilisant des montages complexes risquent la majoration de 80% pour abus de droit si l’administration démontre l’absence de substance économique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants sur la déclaration de leurs honoraires. Un avocat dissimulant des revenus d’activité accessoire encourrait les pénalités fiscales inexactitudes de 40%. La minoration volontaire de recettes ou la majoration artificielle de charges constituent des manquements délibérés systématiquement sanctionnés.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur qui ne déclarerait qu’une partie de son chiffre d’affaires s’expose à la majoration de 40% sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales supplémentaires. Par exemple, sur 30 000€ d’omissions générant 4 500€ d’IR supplémentaire, la pénalité s’élèverait à 1 800€.
Points d’attention essentiels
L’abus de droit fiscal 80% vise les montages juridiques dépourvus de substance économique. La charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l’administration, qui doit démontrer l’intention d’éluder l’impôt. Les erreurs matérielles de bonne foi échappent à ces majorations. La prescription des sanctions déclarations erronées suit celle du droit de reprise de l’administration.
Articles du CGI liés
L’article 1729 s’articule avec l’article 1728 (retard de déclaration), l’article 1727 (intérêts de retard) et l’article L.64 du LPF (abus de droit). Cette cohérence garantit un système répressif gradué selon la gravité des manquements constatés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8ème, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives. Notre expertise permet d’éviter ces majorations coûteuses par un conseil préventif et une veille réglementaire permanente. Contactez-nous pour un audit de vos déclarations fiscales.