Texte officiel de l’article 1729 D du CGI
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l’article L. 47 AA du même livre entraîne l’application d’une amende de 5 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1729 D
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1729 D pour défaut de présentation de comptabilité ?
L'amende est fixée à 5 000 € ou, en cas de rectification fiscale, une majoration de 10% des droits mis à votre charge si ce montant est plus élevé. Le montant le plus important des deux sera appliqué.
Quelle est la différence entre défaut de présentation et défaut de transmission de comptabilité selon l'article 1729 D ?
Le défaut de présentation (I) concerne l'impossibilité de fournir sa comptabilité lors d'un contrôle fiscal selon les modalités requises. Le défaut de transmission (II) sanctionne le non-respect des délais de transmission à l'administration, tous deux passibles d'une amende de 5 000 €.
Ce que dit l’article 1729 D du CGI
L’article 1729 D CGI établit un régime de sanctions fiscales en deux volets distincts concernant les obligations comptables. Le premier paragraphe sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités de l’article L. 47 A du LPF par une amende de 5 000 € ou une majoration de 10% des droits rectifiés si ce montant est supérieur. Le second paragraphe punit le défaut de transmission comptable dans les délais de l’article L. 47 AA du LPF d’une amende forfaitaire de 5 000 €.
Application pratique de ces sanctions
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées lors des contrôles fiscaux. Si votre PME réalise un chiffre d’affaires de 500 000 € et subit une rectification de 50 000 € d’impôts supplémentaires, la majoration de 10% représenterait 5 000 €, soit exactement le montant de l’amende forfaitaire. Au-delà, c’est la majoration qui s’applique : pour une rectification de 80 000 €, vous paierez 8 000 € de pénalités au lieu des 5 000 € d’amende.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants sur la tenue de leur comptabilité. Un avocat qui ne peut présenter ses écritures comptables lors d’un contrôle s’expose systématiquement à l’amende de 5 000 €. Cette sanction s’ajoute aux éventuelles rectifications sur les revenus professionnels non déclarés ou mal comptabilisés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime microsocial simplifié, les auto-entrepreneurs restent tenus de présenter leurs justificatifs comptables. Le défaut de présentation du livre des recettes ou des factures peut déclencher l’application de l’article 1729 D, représentant une sanction disproportionnée par rapport à leur chiffre d’affaires souvent modeste.
Points d’attention essentiels
La distinction entre présentation et transmission est cruciale : la présentation concerne la capacité à fournir sa comptabilité lors d’un contrôle, tandis que la transmission vise le respect des délais de communication à l’administration. Dans les deux cas, l’amende de 5 000 € s’applique automatiquement. La majoration de 10% ne joue que pour le défaut de présentation et uniquement si une rectification intervient avec un montant de droits supplémentaires dépassant 50 000 €.
Articles du CGI liés
L’article 1729 D s’articule avec les articles L. 47 A et L. 47 AA du Livre des Procédures Fiscales qui définissent les modalités de présentation et transmission comptables. Il complète également l’article 1729 E du CGI sanctionnant spécifiquement le défaut de présentation de comptabilité analytique ou de comptes consolidés.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de l’article 1729 D CGI, notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs obligations comptables. Nous mettons en place des procédures de sauvegarde et d’archivage permettant d’éviter ces sanctions coûteuses, tout en optimisant la présentation de vos comptes en cas de contrôle fiscal.