Texte officiel de l’article 1729 E du CGI
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d’une amende égale à 20 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1729 E
Quand s'applique l'amende de 20 000€ de l'article 1729 E du CGI ?
L'amende s'applique en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique lors d'un contrôle fiscal, ou de défaut de présentation des comptes consolidés. Cette sanction concerne principalement les grandes entreprises et groupes soumis à ces obligations comptables spécifiques.
La comptabilité analytique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, la comptabilité analytique n'est obligatoire que pour certaines entreprises selon l'article L13 du LPF, notamment celles bénéficiant d'aides publiques ou dans certains secteurs réglementés. Les TPE/PME classiques ne sont généralement pas concernées par cette obligation.
Ce que dit l’article 1729 E du CGI
L’article 1729 E du CGI établit une sanction financière de 20 000€ en cas de défaut de présentation de documents comptables spécialisés. Cette disposition vise deux situations distinctes : le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée à l’article L13-II du Livre des procédures fiscales, et le défaut de présentation des comptes consolidés visés à l’article L13-III. Contrairement aux amendes modulables, cette sanction est forfaitaire et s’élève systématiquement à 20 000€, ce qui en fait l’une des pénalités les plus lourdes du régime fiscal français en matière de défaillances comptables.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
La plupart des TPE/PME ne sont pas concernées par l’article 1729 E du CGI car elles ne sont généralement pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité analytique. Cependant, attention aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques (subventions, crédits d’impôt recherche supérieurs à 100 000€) ou qui opèrent dans des secteurs réglementés. Par exemple, une PME du secteur de la défense avec des contrats publics pourrait être soumise à cette obligation et risquer l’amende de 20 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont rarement concernées par la comptabilité analytique, sauf cas particuliers. Les cabinets d’avocats importants gérant des fonds de tiers ou bénéficiant d’aides spécifiques peuvent toutefois être soumis à ces obligations. Un cabinet d’avocats de plus de 50 salariés avec des activités de conseil international pourrait ainsi devoir tenir une comptabilité analytique détaillée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont jamais concernés par l’article 1729 E du CGI. Leur régime simplifié les dispense de toute obligation de comptabilité analytique ou de comptes consolidés. Cette sanction ne peut donc pas s’appliquer à ce statut.
Points d’attention essentiels
L’amende de 20 000€ s’applique dès le premier manquement, sans possibilité de modulation. Elle sanctionne le défaut de présentation lors d’un contrôle fiscal, non pas l’absence de tenue de ces documents. Une entreprise peut donc être sanctionnée même si elle tient une comptabilité analytique, mais qu’elle ne peut la présenter dans les délais requis. La jurisprudence montre que l’administration fiscale applique cette sanction avec rigueur, particulièrement pour les grandes entreprises et les groupes consolidés.
Articles du CGI liés
L’article 1729 E s’articule avec l’article L13 du Livre des procédures fiscales qui définit les obligations de comptabilité analytique et de comptes consolidés. Il faut également considérer l’article L47 A du LPF sur les modalités de présentation de la comptabilité lors des contrôles. Les articles 223 A et suivants du CGI, relatifs au régime d’intégration fiscale, peuvent également rendre obligatoire la tenue de comptes consolidés.
Conseil AdvizExperts
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